Mot clé
Correction de l'arrêt
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
64963
L’erreur sur le nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la cour (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Décisions
01/12/2022
Requête en rectification
,
Rectification d'erreur matérielle
,
Procédure civile
,
Préambule de l'arrêt
,
Pouvoir du juge
,
Nom d'une partie
,
Erreur de plume
,
Décision judiciaire
,
Correction de l'arrêt
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