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Correction de l'arrêt

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
64963 L’erreur sur le nom d’une partie dans le préambule d’un arrêt constitue une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée par la cour (CA. com. Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Décisions 01/12/2022 Requête en rectification, Rectification d'erreur matérielle, Procédure civile, Préambule de l'arrêt, Pouvoir du juge, Nom d'une partie, Erreur de plume, Décision judiciaire, Correction de l'arrêt
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