Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
Louage

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17115 CCass,20/03/2006,888 Cour de cassation Rabat Civil, Modalités de l'Obligation 20/03/2006 Description de l'acte, Défaut de mention de la nature juridique de l'acte, Acte civil ou acte de louage de services, Accord, Acceptation de la rétractation
17298 Biens habous : distinction des jugements relatifs à la formation du contrat et à son exécution quant à l’ouverture du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/10/2008 وصف قانوني للحكم, Décision en dernier ressort, Exécution du contrat, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Louage, Pourvoi en cassation, Qualification juridique du jugement, Voies de recours, Contrat de gestion, إبرام العقد, تنفيذ العقد, حكم ابتدائي, حكم انتهائي, حكم نهائي, طعن بالنقض, عدم قبول الطلب, كراء, نظام الأحباس, إفراغ, Biens Habous
17302 Contrat d’entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Civil, Preuve de l'Obligation 05/11/2008 نقض, Contrat consensuel, Contrat d'entreprise, Force probante de la preuve par témoins, Liberté de la preuve, Louage d’ouvrage, motivation de la décision, Motivation viciée, Pouvoir d'appréciation du juge, Construction d'un immeuble, Preuve par tous moyens, إثبات بجميع وسائل الإثبات, إجارة صنعة, بناء منزل, تعليل فاسد, شهادة الشهود, عقد مقاولة, عقود رضائية, Preuve testimoniale, Cassation
17526 Garantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de l’action (Cass. com. 2001) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 16/05/2001 ضمان العيب الخفي, Délais de l'action en garantie, Fabricant professionnel, Force probante d’un constat d’huissier étranger, Forclusion, Garantie des vices cachés, Liberté de la preuve en matière commerciale, Louage d’ouvrage, Mauvaise foi, Pouvoir du juge, Contrat de sous-traitance, Présomption de connaissance du vice, أجل رفع الدعوى, إجارة الصنع, إخطار بالعيوب, إعادة تكييف الدعوى, الإثبات في الميدان التجاري, العلم بالعيوب, المسؤولية العقدية, بائع سيئ النية, سوء نية الصانع, Requalification par le juge, Action en responsabilité
18088 CCass,29/04/2009,1514 Cour de cassation Rabat Baux, Poursuite du bail 29/04/2009 Poursuite du bail, Décès du locataire principal, Bail du local d'habitation
20691 CCass,17/03/1998,283 Cour de cassation Rabat Travail 17/03/1998 Distinction avec le contrat de louage d'ouvrage, Définition, Contrat de travail
20873 CCass, 18/03/1992,753 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 18/03/1992 Fonds de commerce, Contrat de bail, Congé (Oui), Action en résiliation
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence