Mot clé
Impot général sur le revenu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18027	Exonération fiscale : l’ambiguïté d’une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	19/10/2000	مدخول الكراء, Exonération fiscale, Fait générateur de l'avantage fiscal, Impot général sur le revenu, Incitations à l'investissement immobilier, Interprétation de la loi fiscale, Interprétation en faveur du contribuable, Non-rétroactivité de la loi fiscale, Permis d'habiter, Droit acquis, Permis de construire, إعفاء ضريبي, تشجيع الاستثمارات العقارية, تفسير النص الضريبي الغامض, تفسير النص لصالح الملزم, حق مكتسب, رخصة البناء, رخصة السكنى, ضريبة عامة على الدخل, Revenus locatifs, Ambiguïté du texte fiscal
18614	Contentieux fiscal – Recevabilité : La lettre de contestation adressée à l’administration vaut réclamation préalable même en l’absence de réponse avant la saisine du juge (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, recours gracieux	05/10/2000	Renvoi pour statuer au fond, Recours gracieux préalable, Recours gracieux, Réclamation administrative préalable, Recevabilité de l'action, Preuve de la réclamation, Notification de fermeture, Non-contestation par l'administration, Lettre valant réclamation, Contentieux fiscal, Condition de recevabilité, Annulation de jugement d'irrecevabilité, Action en annulation d'impôt, Absence de réponse de l'administration
18615	Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/10/2000	منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve
18946	Prescription de la créance fiscale : Un acte de saisie tardif n’interrompt la prescription que pour les créances non encore éteintes (Cass. adm. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	13/02/2009	منازعة في التحصيل للتقادم, Dispense de réclamation préalable, Effet interruptif de la saisie, Extinction de la dette fiscale, Prescription quadriennale, Recevabilité de la demande, Recouvrement des créances publiques, Rejet partiel de la demande, Contestation du recouvrement, Saisie exécution, تقادم رباعي, حجز تنفيذي, سقوط حق الخزينة العامة, قانون الالتزامات والعقود, قبول الدعوى, قطع التقادم, تحصيل الديون العمومية, Acte interruptif de prescription
19038	CCASS, 30/01/2008, 118	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	30/01/2008	Retenues à la source, Indemnités, Impot général sur le revenu, Exonération, Départ volontaire
19099	CCass,25/06/2008,579	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	25/06/2008	Procédure contradictoire non respectée, Impot général sur le revenu, Imposition d'office, Annulation
19233	CCass,14/05/2008,442	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	14/05/2008	Taxation, Non respect de la procédure contradictoire, Annulation

Mot clé Impot général sur le revenu

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