| 55569 |
Bail commercial : La garantie de l’accès à l’eau et à l’électricité constitue une obligation du bailleur dont le contentieux relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
11/06/2024 |
Urgence, Trouble de jouissance, Référé, Obligations du bailleur, Loi 49-16, Exception d'incompétence, Coupure d'eau et d'électricité, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Bail commercial |
| 56473 |
Bail commercial : la clause relative à l’installation des compteurs par le preneur n’autorise pas le bailleur à couper l’alimentation en eau (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
24/07/2024 |
Urgence, Rétablissement de l'eau, Référé, Obligations du bailleur, Jouissance paisible des lieux loués, Installation de compteur, Coupure d'eau, Clause contractuelle, Bail commercial, Astreinte |
| 58057 |
Référé : La coupure d’eau d’un local commercial constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mesure de rétablissement du service (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
29/10/2024 |
Urgence, trouble manifestement illicite, Rétablissement du service, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Non-paiement de factures, Coupure d'eau, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte |
| 58843 |
Référé : le juge peut ordonner le rétablissement d’une fourniture d’eau pour prévenir un dommage imminent, nonobstant l’existence d’une contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
19/11/2024 |
Rétablissement du service, Référé, Obligation de fourniture, Mesures conservatoires, Fourniture d'eau, Dommage imminent, Coupure unilatérale, Contrat de fourniture, Contestation sérieuse, Astreinte |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 21407 |
Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Acte de Commerce |
08/01/2002 |
محكمة تجارية, Compétence d'attribution, Contrat de fourniture d'eau et d'électricité, Incompétence de la juridiction commerciale, Partie non-commerçante, Qualité de commerçant, Qualité de consommateur, Renvoi devant la juridiction civile, Clause attributive de compétence, Tribunal de commerce, اختصاص نوعي, صفة التاجر, طرف غير تاجر, عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء, عقد مختلط, عمل تجاري, إحالة الملف على المحكمة المختصة, Acte mixte |
