Mot clé
Fourniture de services

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43426	Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/01/1970	Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle
53067	Contrat de fourniture de services : le professionnel qui contracte pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur pour écarter une clause attributive de compétence (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	20/05/2015	Transaction, Rejet, Qualité de consommateur, Professionnel, Preuve, Portée de la transaction, Fourniture de services, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Droit de la consommation, Contrat commercial, Clause attributive de compétence, Appréciation souveraine
40044	Résolution d’un contrat de services de télécommunications pour inexécution consécutive au transfert du siège social de l’abonné (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	14/03/2019	فسخ عقد قضائي, Droit des contrats, Exception d'inexécution, Facturation sans cause, Nouvelle offre contractuelle, Obligation de délivrance, Réciprocité des obligations, Résolution judiciaire, Rupture de service, Services de télécommunications, Dommages-intérêts, Transfert de siège social, إيجاب جديد, استحقاق فواتير, ترحيل خدمات, تعويض عن ضرر, تغيير مقر اجتماعي, دفع بعدم تنفيذ, عدم تنفيذ خدمة, عرض تقني بديل, عقد اشتراك خدمات اتصال, إخلال بالتزامات عقدية, Absence de restriction géographique
33349	Contrefaçon de marque : exclusion du risque de confusion par l’appréciation des éléments distinctifs (CA com. Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	30/06/2015	تشابه العلامات, تزوير العلامة التجارية, انتفاء خطر الخلط, Usage de marque, Similitude de signes, Signes distinctifs, Risque de confusion, Protection des marques, Propriété intellectuelle, Exclusion du risque de confusion, Droit des marques, Contrefaçon de marque

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