| 57507 |
Recours sur la liquidation des dépens : la succombance partielle justifie la répartition des frais de justice entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
16/10/2024 |
Succombance partielle, Répartition proportionnelle des frais, Recours en rectification des dépens, Partie partiellement perdante, Liquidation des dépens, Gain de cause partiel, Frais de Justice, Charge des dépens |
| 60157 |
Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/12/2024 |
Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise |
| 59283 |
Cautionnement : Le jugement condamnant la caution à payer constitue la preuve du paiement justifiant son action récursoire contre le débiteur principal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
02/12/2024 |
Subrogation de la caution, Solidarité, Recours de la caution, Preuve du paiement, Paiement par la caution, Effet relatif des jugements, Débiteur principal, Cautionnement, Autorité de la chose jugée, Action récursoire |
| 56089 |
Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
11/07/2024 |
Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux |
| 55613 |
La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt constitue un cas d’ouverture du recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
13/06/2024 |
Voie de recours extraordinaire, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Paiement des loyers, Impossibilité d'execution, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Cas d'ouverture, Bail commercial, Annulation de l'arrêt |
| 55519 |
La créance d’une banque au titre d’un solde de compte débiteur est une obligation commerciale soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
06/06/2024 |
Solde de compte débiteur, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Omission de statuer, Obligation commerciale, Extinction de l'obligation, Créance Bancaire, Annulation du jugement |
| 54949 |
L’injonction de payer est réputée non avenue lorsque le créancier n’a pas épuisé l’ensemble des formalités de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
30/04/2024 |
Procès-verbal d'information, Procédure par curateur, Ordonnance non avenue, Notification, Injonction de payer, Formalités de notification, Épuisement des voies de signification, Diligence du créancier, Délai d'un an, Annulation de l'ordonnance |
| 54683 |
Le délai de six mois pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque est un délai de rigueur non prorogé par la contestation de la décision préliminaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
12/03/2024 |
Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Forclusion de l'office, Délai pour statuer, Délai de six mois, Délai de rigueur, Décision préliminaire, Contestation de la décision, Annulation de la décision |
| 63832 |
La contradiction entre les motifs d’un arrêt confirmant un jugement et son dispositif le réformant partiellement justifie le recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
23/10/2023 |
Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Motifs du jugement, Impossibilité d'execution, Force exécutoire, Dispositif du jugement, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Confirmation du jugement de première instance, Annulation de l'arrêt |
| 61035 |
Prescription quinquennale : La discussion du bien-fondé de la créance par le débiteur fait échec à la prescription fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
15/05/2023 |
Renversement de la présomption, Rejet de la prescription, Réformation du jugement, Présomption de paiement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Expertise comptable, Discussion de la dette, Chèque, Action en paiement |
| 63938 |
La condamnation en appel d’une partie mise hors de cause en première instance, sans qu’aucun appel n’ait été formé sur ce point, constitue un cas de décision ultra petita justifiant le recours en rétractation (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
28/11/2022 |
Voies de recours, Vente successive de l'immeuble, Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Recours en rétractation, Limites de la saisine de la cour, Démolition d'un local commercial, Confirmation du jugement de première instance, Clause de reprise des engagements du bailleur, Bail commercial, Action en indemnisation |
| 64002 |
Le délai de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque n’est pas interrompu par la contestation du projet de décision (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
01/02/2023 |
Propriété industrielle, projet de décision, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Dépassement de délai, Délai impératif, Délai de six mois, Contestation du projet de décision, Annulation de la décision |
| 60464 |
L’absence de copie du titre de créance lors de la notification de l’injonction de payer ne vicie pas la procédure dès lors que le débiteur a pu former opposition dans les délais (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Injonction de payer |
20/02/2023 |
Titre de créance, Opposition, Omission de pièce jointe, Notification, Injonction de payer, Formalisme procédural, Finalité de la règle de procédure, Droit au recours, Confirmation du jugement, Absence de grief |
| 60544 |
Le cofidéjusseur solidaire qui paie la totalité de la dette dispose d’une action récursoire contre les autres cautions pour le recouvrement de leur part respective (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
28/02/2023 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Recours entre cofidéjusseurs, Part contributive, Paiement de la dette par une caution, Débiteur principal, Confirmation du jugement, Cofidéjusseurs, Cautionnement solidaire, Action récursoire |
| 64147 |
Escompte bancaire : L’admission de la créance de la banque au passif du tireur en redressement judiciaire emporte extinction de la créance cambiaire et interdit toute poursuite contre les autres obligés (CA. com. Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
18/07/2022 |
Solidarité cambiaire, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Porteur déchu de ses droits, Lettre de change, Extinction de la créance cambiaire, Escompte bancaire, Déclaration de créance, Contre-passation, Admission de créance, Action en paiement |
| 36937 |
Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2021 |
مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage |
| 18042 |
Preuve de la cessation d’activité : L’attestation de l’autorité locale suffit à écarter l’imposition à la taxe professionnelle (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Contentieux Fiscal |
27/09/2001 |
واقعة الإغلاق, Cessation d'activité, Charge de la preuve, Contentieux fiscal, Délai de recours, Exercice effectif de l'activité, Fait générateur de l'impôt, Forclusion, Notification de la décision de rejet, Patente, Attestation de l'autorité locale, Preuve de la cessation d'activité, Taxe professionnelle, أجل قانوني, إلغاء الضريبة, تبليغ الرفض, توقف عن ممارسة النشاط, شهادة إدارية, ضريبة الباتنتا, ضريبة مهنية, ممارسة النشاط المهني, Réclamation fiscale, Annulation de l'imposition |
| 19096 |
CCass,03/12/2008,1022 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
03/12/2008 |
Refus d'execution, Décision de justice, Conservateur, Annulation, Acte administratif |
| 19171 |
CCass,06/04/2005,363 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
06/04/2005 |
Recours en rétractation, Dol, Commercial |
