Mot clé
Désignation d'un huissier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55075	Le défaut de notification de l’assignation, portant atteinte au droit à la défense, entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	15/05/2024	Procédure civile, Principe du contradictoire, Obligation de diligence du demandeur, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Droit à la défense, Défaut de notification, Confirmation du jugement, Assignation
56797	Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	24/09/2024	Sanction, Procédure commerciale, Principe de célérité, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Notification à l'avocat, Irrecevabilité de la demande, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement
56963	Le défaut de désignation d’un huissier de justice pour notifier l’assignation entraîne l’irrecevabilité de la demande devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	30/09/2024	Sanction procédurale, Recevabilité de la demande, Procédure civile, Notification de l'assignation, Notification à la greffe, Huissier de justice, Élection de domicile de l'avocat, Défaut de désignation d'un huissier, Confirmation du jugement
60739	L’opposition à une injonction de payer est irrecevable en cas de non-désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	12/04/2023	Virement bancaire, Preuve du paiement, Opposition, Irrecevabilité, Injonction de payer, Formalisme procédural, Désignation d'un huissier de justice, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Chèque
64684	Irrecevabilité de l’action : le défaut de désignation d’un huissier de justice pour la notification ne peut être sanctionné sans une mise en demeure préalable de la partie (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	07/11/2022	Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Principe du double degré de juridiction, Opposition à une injonction de payer, Notification, Mise en demeure préalable, Irrecevabilité, Huissier de justice, Droits de la défense, Désignation d'un huissier, Annulation du jugement
64377	L’omission de désigner un huissier de justice pour la notification de la requête introductive d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	11/10/2022	Requête introductive d'instance, Procédure commerciale, Obligation de désignation, Notification, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité substantielle, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement
64378	La désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’assignation est une condition de recevabilité de l’action commerciale (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, Assignation
64379	Le défaut de désignation par le demandeur d’un huissier de justice chargé de la notification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action devant les juridictions commerciales (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Mise en demeure du juge, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, acte introductif d'instance
64380	La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation est une formalité obligatoire sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Omission, Notification, Juridictions de commerce, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité obligatoire, Désignation de l'huissier, Assignation
64382	Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l’acte introductif d’instance entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	11/10/2022	Procédure commerciale, Omission de désignation, Notification, Mise en demeure du tribunal, Irrecevabilité de la demande, Formalisme procédural, Désignation d'un commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, acte introductif d'instance
64375	Matière commerciale : Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, à défaut de quoi sa demande est irrecevable (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification, Matière commerciale, Irrecevabilité, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, Assignation, Action en justice
64373	Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation sous peine d’irrecevabilité de son action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction procédurale, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification des actes, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'action, Désignation du commissaire judiciaire, Confirmation du jugement, Commissaire judiciaire, Assignation
64371	Procédure commerciale : Le défaut de désignation d’un huissier de justice par le demandeur pour la signification de l’assignation entraîne l’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Signification de l'assignation, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Irrecevabilité de l'action, Huissier de justice, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de diligence, Confirmation du jugement, Avis de régularisation
64370	Le manquement du demandeur à l’obligation de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation constitue une cause d’irrecevabilité de l’action (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/10/2022	Sanction procédurale, Recevabilité de l'action, Procédure civile, Obligation du demandeur, Notification par huissier de justice, Juridictions de commerce, Irrecevabilité, Désignation d'un huissier de justice, Défaut de désignation, acte introductif d'instance
64369	La désignation d’un huissier de justice pour la notification de l’assignation est une formalité obligatoire dont l’omission par le demandeur entraîne l’irrecevabilité de l’action devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	11/10/2022	Recevabilité, Procédure commerciale, Notification, Juridiction commerciale, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalité obligatoire, Désignation d'un huissier de justice, Assignation, Action en justice
64368	Notification en matière commerciale : Le demandeur est tenu de désigner un huissier de justice pour la notification de l’assignation, sous peine d’irrecevabilité de sa demande (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	11/10/2022	Sanction du défaut de diligence, Procédure commerciale, Obligation du demandeur, Notification de l'assignation, Irrecevabilité de la demande, Huissier de justice, Formalités de l'instance, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement
64246	La désignation d’un huissier de justice dans la requête introductive d’instance est une condition de recevabilité de l’action devant les juridictions commerciales (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Actes et formalités	27/09/2022	Sanction procédurale, Recevabilité, Notification des actes judiciaires, Juridictions commerciales, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalités procédurales, Désignation d'un huissier de justice, Confirmation du jugement, Action en justice, acte introductif d'instance
37260	Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	22/11/2023	نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage

Mot clé Désignation d'un huissier

Mot clé
Désignation d'un huissier