Mot clé
Crédit à la consommation
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
35033
Crédit à la consommation couvert par une assurance décès : Obligation de mettre en œuvre la garantie d’assurance par le prêteur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
01/07/2020
Rejet de la demande contre l'héritier
,
Preuve de l'assurance
,
Poursuite des héritiers
,
Obligation d'information du prêteur
,
Notice d'information assurance
,
Décès de l'emprunteur
,
Crédit à la consommation
,
Charge de la preuve
,
Assurance-emprunteur
,
Assurance décès
,
Action contre l'assureur
33332
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
10/02/2022
Solde débiteur
,
Responsabilité bancaire
,
Relevés bancaires litigieux
,
Ouverture de Crédit
,
Notification du jugement
,
Facilités de caisse
,
Expertise comptable judiciaire
,
Demande reconventionnelle
,
Délai de pourvoi en cassation
,
Crédit à la consommation
,
Compte courant bancaire
33198
Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
23/01/2024
مهلة قضائية للأداء
,
عقد قرض لأغراض مهنية
,
حماية المستهلك
,
Protection du consommateur
,
Personne morale
,
Interprétation stricte de la loi
,
Délai de grâce judiciaire
,
Contrat de crédit à titre professionnel
,
Consommateur
,
Besoins non professionnels
,
Activité professionnelle
31249
Responsabilité contractuelle d’une banque en cas de prélèvement indu de mensualités de crédit à la consommation (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
27/10/2022
شرط جزائي
,
Enrichissement sans cause
,
Evaluation du préjudice moral et financier
,
Exécution des contrats de crédit à la consommation
,
Force majeure
,
Médiation bancaire
,
Obligation de moyens
,
Obligation de restitution des prélèvements indus
,
Préjudice moral
,
إلزامية رد المبالغ المقتطعة بدون وجه حق
,
Dommages-intérêts
,
الإثبات
,
التعويض عن الأضرار
,
الضرر المعنوي
,
القانون المصرفي
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية المدنية التعاقدية
,
تقييم الضرر المعنوي والمالي
,
تنفيذ عقود القرض الاستهلاكي
,
دور الوساطة المصرفية في تسوية المنازعات
,
التزام ببذل العناية
,
Clause pénale
29111
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
26/09/2022
Responsabilité bancaire
,
Prélèvements contestés
,
Prélèvements automatiques
,
Ordre de prélèvement permanent
,
Obligation de diligence
,
Exécution du virement
,
Etablissement de crédit
,
Devoir de vigilance
,
Contrat de prêt
,
Banque
,
Autorisation de prélèvement
Plus de publications