34671 |
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
26/09/2022 |
Validité du contrat, Résiliation du contrat d'assurance, Principe de non-cumul des indemnisations, Primes d'assurance impayées, Preuve du contrat d'assurance, Obligation de paiement, Liberté de la preuve en matière commerciale, Intérêts moratoires, Indemnisation du préjudice, Exception d'irrégularité formelle, Défaut de signature, Déclaration d'accident du travail, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Absence de préjudice |
34547 |
Contrat de courtage immobilier : restitution des sommes perçues à défaut de réalisation de la vente (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/01/2023 |
Restitution des sommes versées, Rémunération du courtier, Rejet du pourvoi, Obligation de résultat, Intermédiation immobilière, Frais de courtage soumis à accord exprès, Échec de la vente immobilière, Contrat de courtage, Condition suspensive de paiement, Commission subordonnée à la conclusion du contrat, Charge de la preuve du courtier, Attestation insuffisante, Appréciation souveraine des preuves |
29094 |
Courtage immobilier – preuve de la relation contractuelle – procès-verbal de la police judiciaire – aveu judiciaire ( Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/11/2022 |
عقد السمسرة, السمسرة, Procès-verbal de la police judiciaire, Preuve de l'existence de la relation contractuelle, Intermédiation immobilière, Courtage, Contrat de courtage, Commissions, Commission de courtage immobilier, Aveu judiciaire, Appréciation de la preuve en l'absence de contrat écrit |
29091 |
Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2022 |
وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière |
18929 |
Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2012 |
علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon |
20460 |
CCass,3/11/2004,1202 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
03/11/2004 |
Vente, Rémunération du courtier, Rémunération, Intermédiaire, Courtier |