Mot clé
Contentieux électoral

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17869	Annulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un conseiller inéligible (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	معاينة الاستقالة, Condamnation pénale définitive, Contentieux électoral, Élection du président d'un conseil rural, Incidence déterminante sur le résultat, Perte de l'éligibilité électorale, Pouvoir de contrôle du juge électoral, Primauté du contrôle juridictionnel sur l'acte administratif, Vote d'un conseiller inéligible, Arrêté du gouverneur constatant la démission, إبطال العملية الانتخابية, تأثير على نتيجة الانتخابات, خرق قانوني, رقابة القاضي الإداري, سلطة المحكمة, صلاحية عامل الإقليم, عقوبة حبسية نافذة, فقدان الأهلية الانتخابية, انتخاب رئيس مجلس قروي, Annulation du scrutin
18645	Preuve de la résidence électorale : recevabilité du certificat adoulaire en l’absence de mode de preuve légal exclusif (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/08/2002	واقعة مادية, Distinction entre domicile et résidence, Fait matériel, Inscription sur les listes électorales, Liberté de la preuve, Preuve de la résidence, Raisonnement par analogie, Refus d’inscription, Contentieux électoral, Résidence effective, إقامة فعلية, اجتهاد قضائي, شهادة لفيفية, طلب تسجيل باللائحة الانتخابية, لجنة الفصل, محل إقامة, مدونة الانتخابات, إثبات الإقامة, Certificat adoulaire
18646	Pouvoir du juge électoral : Contrôle de l’éligibilité d’un votant indépendamment de l’intervention de l’autorité administrative (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	12/09/2002	قرار باستقالة العضو, Contentieux électoral, Contrôle de l'éligibilité par le juge, Démission d'office, Election du Président du Conseil Communal, Peine d'emprisonnement ferme, Perte de l'éligibilité électorale, Pouvoir du juge électoral, Condamnation pénale, Vote dirimant, انتخاب رئيس المجلس القروي, تأثير على النتيجة, تصويت شخص عديم الاهلية القانونية, عقوبة حبسية نافذة, عملية انتخابية, فقدان الأهلية الانتخابية, ابطال العملية الانتخابية, Annulation d'une élection
18651	Preuve du domicile de l’électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	محضر اثبات حال, سلطة الترجيح بين الوثائق, حجية محضر العون القضائي, حجية عقود الحالة المدنية, تشطيب من اللوائح الانتخابية, الطعن بالزور, إثبات الإقامة, Rejet du moyen tiré de l'acte authentique, Primauté des actes d'état civil et des certificats administratifs, Preuve du domicile, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Inscription sur les listes électorales, Hiérarchie des preuves, Force probante du procès-verbal de constat, Contentieux électoral
18653	Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l’annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	21/11/2002	نسبية الأحكام, صعوبة في التنفيذ, خرق قاعدة نسبية الأحكام, تمديد اثار الحكم, ابطال انتخاب, Scrutin distinct, Portée d'un jugement d'annulation, Inopposabilité d'un jugement, Effet relatif des jugements, Difficulté d'exécution, Contentieux électoral, Annulation d'élection
18804	Voies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d’ouverture du recours en rétractation (Cass. ch. réunies 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Rétractation	05/04/2006	ميثاق جماعي, Contentieux électoral, Dol, Droits de la défense, Election communale, Énumération limitative des cas d'ouverture, Irrecevabilité, Condition de savoir lire et écrire, Recours en rétractation, أمية, إعادة النظر, انتخابات جماعية, تدليس, عدم قبول., فصل 379 من قانون المسطرة المدنية, أسباب حصرية, Annulation d'élection
19067	CCass,08/04/2009,367	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	08/04/2009	Contentieux électoral, Compétence des juridictions administratives
19081	CCass,15/10/2008,751	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	15/10/2008	Pourvoi en cassation, Exceptions, Décisions, Cours d'appels administratives
20466	CCass,24/09/1997,1256	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/09/1997	Proclamation de l'identité de l'élu, Pouvoir du juge, Plein contentieux, Correction des irrégularités, Contentieux électoral, Annulation

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