Mot clé
Proclamation de l'identité de l'élu

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20466	CCass,24/09/1997,1256	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	24/09/1997	Proclamation de l'identité de l'élu, Pouvoir du juge, Plein contentieux, Correction des irrégularités, Contentieux électoral, Annulation