Mot clé
Autonomie de la personne morale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57689	Bail commercial : la personnalité morale distincte de la société locataire fait obstacle à l’extinction de la dette de loyer par confusion, même si son représentant acquiert des parts dans la société bailleresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	21/10/2024	Preuve du trouble de jouissance, Personnalité morale de la société, Non-paiement des loyers, Expulsion, Effet relatif des contrats, Demande reconventionnelle, Confusion des qualités, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autonomie du patrimoine
56253	La société locataire, personne morale distincte de ses associés, reste tenue au paiement des charges nées du bail commercial malgré une cession de parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	17/07/2024	Preuve testimoniale, Preuve du paiement, Personnalité morale de la société, Paiement des charges locatives, Opposabilité de la cession au bailleur, Obligations du preneur, Frais de réparation, Confirmation du jugement, Changement de gérant, Cession de parts sociales, Bail commercial
55967	Contrat de participation aux bénéfices : les associés signataires à titre personnel sont tenus de restituer l’investissement en cas de résiliation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/07/2024	Restitution du capital investi, Responsabilité personnelle des associés, Résiliation de contrat, Preuve des bénéfices, Prescription, Participation aux bénéfices, Expertise comptable, Dommages et intérêts pour retard, Contrat de partenariat, Autonomie de la personne morale, Absence de bénéfices
55665	Preuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d’une comptabilité régulière font foi entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	24/06/2024	Recouvrement de créances, Preuve entre commerçants, Force probante des factures, Force majeure, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Autonomie de la personne morale, Arrestation du dirigeant
55181	Admission de créance : un contrat de prêt constitue une preuve suffisante de la dette, l’autonomie patrimoniale des sociétés s’opposant à la requalification des fonds en apport en capital (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	22/05/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Indépendance du patrimoine, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt, Contestation de créance, Autonomie de la personne morale, Apport en capital, Admission de créance
44821	Crédit-bail : l’incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2020	Société à responsabilité limitée, Résiliation du contrat, Rejet, Personnalité morale, Obligations contractuelles, Incapacité juridique, Gérant, Crédit-bail, Clause résolutoire, Autonomie de la personne morale, Action en référé
43361	Tierce opposition d’une société contre un jugement condamnant son gérant à titre personnel : absence de préjudice justifiant l’annulation du jugement en raison de l’autonomie des patrimoines et de l’effet relatif de la chose jugée.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies de recours	04/03/2025	Tierce opposition, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir, Procédure civile, Préjudice, Personnalité morale, Gérant, Effet relatif de la chose jugée, Bail commercial, Autonomie du patrimoine
43338	Société anonyme : L’annulation d’une assemblée générale entraîne la nullité des délibérations du conseil d’administration qui en découlent	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	11/02/2025	Société anonyme, Organes de gestion, Nullité, Directeur général, Conseil d'administration, Autorité de la chose jugée, Assemblée générale, Annulation de délibération
52588	Voies de recours – Caractère contradictoire de la décision et conditions de la requête en révision pour fraude (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	28/03/2013	Voies de recours, Requête en révision, Rejet, Procédure écrite, Procédure civile, Personnalité morale de la société, Opposition, Irrecevabilité, Fraude, Dépôt de conclusions, Demande de jonction, Décision par défaut, Décision contradictoire, Collusion, Carence de la partie, Autonomie de la personne morale
32702	Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Société anonyme	11/02/2025	Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire

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