Mot clé
Action en conciliation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44749	Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	28/01/2021	Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice
45831	Bail commercial – Le défaut d’action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement des loyers dans l’instance en validation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Paiement, Non paiement des loyers, Forclusion, Droit à la preuve du preneur, Défense au fond, Défaut de base légale, Congé, Cassation, Bail commercial, Action en validation du congé, Action en contestation des motifs du congé
45830	Bail commercial et personne morale : la mise en demeure de payer les loyers adressée au représentant légal à titre personnel est sans effet à l’égard de la société preneuse (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	20/06/2019	Résiliation du bail, Représentant légal, Rejet, Principe du contradictoire, Personne morale, Personnalité juridique, Notification, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Gérant de société, Expulsion, Droits de la défense, Défaut de qualité, Bail commercial
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45005	Bail commercial : le délai de deux ans pour l’action en indemnité d’éviction constitue un délai de forclusion insusceptible d’interruption (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Prescription, Non-interruption du délai, Irrecevabilité de l'action, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Délai de forclusion, Bail commercial, Action en paiement
45974	Preuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	14/03/2019	Témoignage, Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Moyen de cassation, Mélange de fait et de droit, Loyer, Irrecevabilité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44737	Bail commercial : Appréciation souveraine de l’indemnité d’éviction par les juges du fond (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	09/07/2020	Suspicion légitime, Rejet, Récusation, Recevabilité de la demande, Procédure d'appel, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Congé pour reprise, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
45832	Bail commercial : la régularisation des loyers impayés ne dispense pas le preneur d’agir en conciliation pour contester l’offre de renouvellement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	20/06/2019	Pluralité de motifs, Paiement des arriérés, Offre de renouvellement, Obligations du preneur, Motifs du congé, Loyer, Droit au renouvellement, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Augmentation du loyer, Action en conciliation
44471	Bail commercial : la production d’un permis de construire suffit à établir le sérieux du motif de congé pour démolition et reconstruction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	28/10/2021	Rejet du pourvoi, Preuve, Permis de démolir, Permis de construire, Motif sérieux et légitime, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond
44409	Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial
44201	Fixation de l’indemnité d’éviction : le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Motivation des décisions, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation, Droit au bail, Clientèle, Bail commercial
44202	Bail commercial et gérance libre : la qualification du contrat dépend de la commune intention des parties et non de l’intitulé de l’acte (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/06/2021	Rejet, Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Interprétation de l'acte, Gérance libre, Fonds de commerce, Commune intention des parties, Bail commercial
44232	Bail commercial – Indemnité d’éviction – Les critères d’évaluation de l’indemnité sont déterminés par la loi en vigueur à la date du congé, nonobstant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle en cours d’instance (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	24/06/2021	Rejet, Refus de renouvellement, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Évaluation de l'indemnité, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
44254	Bail commercial et décès du preneur : la notification du congé adressée collectivement aux héritiers est valable si elle est remise à un seul d’entre eux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	01/07/2021	Validité de la notification, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Offre réelle de paiement, Notification, Non paiement des loyers, Indivision successorale, Héritiers du preneur, Demande additionnelle, Congé, Bail commercial
51997	Bail commercial : l’aveu du preneur quant à l’identité du nouveau bailleur valide le congé délivré en l’absence de notification formelle (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/03/2011	Preuve, Notification au preneur, Forclusion, Connaissance du preneur, Congé, Changement de propriétaire, Cassation, Bail commercial, Aveu judiciaire, Action en conciliation
52330	Bail commercial : La qualité de bailleur du nouveau propriétaire est établie par l’aveu judiciaire du preneur et la production du certificat de propriété (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/06/2011	Témotul, Résiliation du bail, Rejet, Qualité de bailleur, Preuve, Non-paiement des loyers, Eviction, Changement de propriétaire, Certificat de propriété, Bail commercial, Aveu judiciaire
52757	Le procès-verbal dressé par un huissier de justice constitue la preuve légale de la notification d’un congé en matière de bail commercial (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/12/2014	Signification par huissier de justice, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial
19503	CCass,08/04/2009,524	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/04/2009	Objet de la demande, Modification, Expulsion, Conciliation
19727	CCass,25/2/2004,249	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	25/02/2004	Effets, Congé pour défaut de paiement des loyers
20651	CCass,11/11/1981,1261	Cour de cassation	Rabat	Baux, Loyers	11/11/1981	Révision des loyers, Défaut de recours à l'action en conciliation, Congé, Acceptation de la révision

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