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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
37326 Annulation de la sentence arbitrale pour défaut de motivation tiré de l’absence de motivation collective et de la contradiction des motifs (CA. com. Marrakech 2020) Cour d'appel de commerce Marrakech Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 17/06/2020 وثيقة التحكيم, Arbitrage commercial, Décompte définitif et contradictoire, Défaut de motivation substantiel, Évocation au fond par le juge de l'annulation, Force obligatoire de l'accord des parties, Irrecevabilité des demandes indemnitaires, Modification non motivée des honoraires d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Violation de la convention d'arbitrage, بطلان مقرر تحكيمي, تجاوز حدود المهمة, تحكيم تجاري, تصدي المحكمة لجوهر النزاع, تعليل الحكم التحكيمي, دفتر الشروط الإدارية العامة, عقد مقاولة, محضر اتفاق, أتعاب المحكمين, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
31234 Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 21/11/2022 منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
30735 Absence de mention de l’adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cass. soc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Recevabilité 14/03/2023 موطنهم الحقيقي, Cassation, Domicile élu, Irrecevabilité, Notification, Pourvoi en cassation, Procès équitable, الأطراف, الطعن بالنقض, الطلب, الفصل 355, adresse réelle du défendeur, المحامي العام, المطلوب في النقض, الموطن الحقيقي, بيان أسماء الأطراف العائلية والشخصية, تبليغ مقال النقض, عدم القبول, عدم قبول الطلب, قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب, محكمة النقض, موطنه المختار, المستشار المقرر, acte introductif d'instance
15598 CCass,24/05/2016,321 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 24/05/2016 Validité (Oui), Notification à l'adresse du bien choisi comme lieu de domicile, Congé
18958 CA,05/04/2010,1047 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Saisie-Arrêt 05/04/2010 Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19450 CCass,09/07/2008,631 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/07/2008 Requête d'appel, Recevabilité, Preuve non rapportée, Préjudice, Absence d'indication du domicile
20397 CAC,Casablanca,13/01/2003,254 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 13/01/2003 Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise
20590 CA, 15/11/1983,1004 Cour d'appel Settat Baux, Congé 15/11/1983 Motifs malfondés, Conformité à la destination des lieux, Activité bruyante
20767 CA,Casablanca,12/10/1999,2894 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 12/10/1999 Juge des référés, Évacuation (Oui), Compétence, Cas d'urgence
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