Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous

Mot clé
Évacuation (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20767 CA,Casablanca,12/10/1999,2894 Cour d'appel, Casablanca Procédure Civile, Référé 12/10/1999 Le juge des référés est compétent, en cas d’urgence et sans toucher au fond, d’ordonner l’évacuation des employeurs grévistes de l’usine.
Le juge des référés est compétent, en cas d’urgence et sans toucher au fond, d’ordonner l’évacuation des employeurs grévistes de l’usine.
Plus de publications
Recherche Index A–Z Index thématique Index législatif
À propos Comité Scientifique Contactez-nous
2026 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.   ·   Conditions d'utilisation
Jurisprudence