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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38025	Clause compromissoire stipulée au contrat de travail : Le non-respect du préalable arbitral constitue une fin de non-recevoir à l’action directe du salarié (CA. soc. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	20/09/2023	نزاعات الشغل, مسطرة التحكيم, لجوء مباشر للمحكمة, فصل من العمل, عقد عمل, عدم قبول الطلب, شرط تحكيمي, أطر عليا, Saisine directe du juge social, Recours préalable à l'arbitrage, obligation contractuelle, Irrecevabilité de l'action, Fin de non-recevoir, Contrat de travail, Clause compromissoire, Cadre supérieur
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
36155	Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	09/01/2023	مسؤولية ناشر التدوينات, Atteinte à la vie privée, Condamnation à publier la décision judiciaire, Confirmation du jugement, Contrainte par corps, Contrôle d’appel, Dénigrement, Diffamation, Diffusion de faits mensongers, Élément intentionnel en matière de diffamation, Évaluation des dommages-intérêts, Exécution provisoire, Facebook, Intention malveillante, Atteinte à l’honneur et à la réputation, Mesures conservatoires et coercitives, Préjudice moral, Preuve du caractère diffamatoire, Réparation civile, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale de l’auteur de publications, Suppression de contenu diffamatoire en ligne, ابتزاز إلكتروني, بث وقائع كاذبة, تشهير, تعويض مدني, قذف, مس بالحياة الخاصة, مس بالسمعة والشرف, Motivation suffisante, Astreinte journalière
21876	Tr.Adm. 11/05/2006 707	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	11/05/2006	Transport ferroviare, oncf, O.N.C.F, Jet de pierres, Force majeure (Non), Administratif
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
16129	CCass,12/07/2006,2236/8	Cour de cassation	Rabat	Pénal	12/07/2006	Pénal
16263	CCass,25/11/2009,1643/10	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Délit de Presse	25/11/2009	Presse, Droit d'expression, Diffamation
16262	CCass,04/11/2009,1870/9	Cour de cassation	Rabat	Pénal	04/11/2009	Poursuite de l'action publique, Pénal, Mise en mouvement de l'action publique
19070	CCass,06/05/2009,491	Cour de cassation	Rabat	Profession d'avocat, Conseil de l'ordre	06/05/2009	Violation des droits de la défense, Sanction disciplinaires, Annulation
19094	CCass,19/11/2008,965	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/11/2008	Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
20833	TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Pénale, Compétence	29/03/2000	Presse, Injure publique, Diffamation, Compétence du tribunal

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