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Poursuite de l'action publique

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
16262 CCass,04/11/2009,1870/9 Cour de cassation, Rabat Pénal 04/11/2009 Si le législateur a donné droit à la victime de mettre en mouvement l’action publique pour poursuivre le coupable et obtenir la réparation civile du préjudice naissant de l’infraction, il revient au ministère public de poursuivre l’action publique, de la superviser, de la contrôler et de veiller à sa conduite.
Si le législateur a donné droit à la victime de mettre en mouvement l’action publique pour poursuivre le coupable et obtenir la réparation civile du préjudice naissant de l’infraction, il revient au ministère public de poursuivre l’action publique, de la superviser, de la contrôler et de veiller à sa conduite.
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