33074 |
Nullité des assemblées générales : portée de l’annulation sur les décisions ultérieures et limites du pouvoir d’interprétation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
08/10/2024 |
بطلان الجمعيات العامة, آثار الإبطال, Recours en Interprétation, Interprétation, Effets de l'annulation, Droits des tiers de bonne foi, Caducité des actes subséquents, Annulation du procès-verbal d’une assemblée générale extraordinaire |
32702 |
Nullité des décisions d’un conseil d’administration subséquentes à l’annulation d’une assemblée générale extraordinaire : application de l’effet rétroactif et de l’article 418 du D.O.C (C.A.C Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Société anonyme |
11/02/2025 |
Radiation des inscriptions au registre de commerce, Principe de spécialité des personnes morales, Nullité de décisions du conseil d'administration, Effet rétroactif de l'annulation, Distinction entre la personne morale et ses dirigeants, Décisions d'organes sociaux, Contrôle de la régularité des actes juridiques, Conflit d'intérêts, Caducité des actes subséquents, Autonomie de la personne morale, Appréciation du conflit d'intérêts in concreto, Annulation d'assemblée générale extraordinaire |
29037 |
TPI Casablanca 24/07/2024 – Copropriété – annulation de procès-verbal d’assemblée générale |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
24/07/2024 |
Syndicat des copropriétaires, feuille de présence, Défaut de qualité, Convocation irrégulière, Annulation de procès-verbal d'assemblée générale |
22524 |
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022) |
Tribunal de première instance |
Marrakech |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
26/09/2022 |
الملكية المشتركة, Assemblée générale, Code des obligations et contrats, Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires, Détournement de pouvoir, Fraude aux droits des minoritaires, Gestion des parties communes, Intérêt collectif, Intérêt des copropriétaires, Intérêt particulier, Nullité d’une résolution, Annulation d’une décision, Obligations du syndicat, Pouvoirs de l’assemblée générale, Principe de bonne foi, Procédures d’exécution, Recouvrement des créances, Responsabilité du syndicat, Suspension des Poursuites, Syndicat des copropriétaires, Théorie de l’abus de droit, Vote en assemblée, Vote majoritaire, Pouvoir de décision, Abus de Majorité |
18110 |
CA,Marrakech,11/04/2012,739 |
Cour d'appel |
Marrakech |
Profession d'avocat, Conseil de l'ordre |
11/04/2012 |
Qualité pour agir, Nullité, Libre concurrence, Décisions, Contestation, Affectation des dossiers par le conseil de l'ordre |
19254 |
CCass,28/09/2005,961 |
Cour de cassation |
Rabat |
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28/09/2005 |
Ministère public, Faux incident, Commercial |
19732 |
CCass,19/11/1999,1604 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
19/11/1999 |
Transport maritime, Perte de route, Manquants minimes, Exonération de responsabilité du transporteur, Application des usages |
20262 |
CCass,23/04/1987,102 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Entreprises d'Assurances |
23/04/1987 |
Retrait d'agrément, Nullité de la décision, Intermédiaire d'assurances, Défaut d'avis du comité consultatif des assurances privées |
20174 |
CCass,03/06/1997,882/2 |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Fonds de garantie |
03/06/1997 |
Extinction du contrat, Défaut de garantie, Contrat à durée determinée, Arrivé du terme |
21070 |
TPI,Casablanca,13/01/2004,69 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Travail, Obligations du salarié |
13/01/2004 |
Pouvoir d'organisation de l'employeur, Maintien des avantages acquis, Changement de poste, Absence d'annulation de la décision |