| 17007 |
CCass,16/03/2005,810 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
16/03/2005 |
Preuve non rapportée, Prétention de l'affectation du bien aux fins d'une société commerciale, Compétence matérielle du tribunal de commerce (Non), Bien immobilier, Affectation professionnelle, Action en partage |
