| 33058 |
Mise en œuvre de garanties bancaires à première demande : exigence de notification préalable et respect des formalités contractuelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
27/12/2023 |
ضمانة لأول طلب, Respect des délais, Principe de l’autonomie, Preuve des formalités précontractuelles, Preuve de notification, Obligation conditionnelle, Notification préalable, Interprétation des clauses contractuelles, Garantie à première demande, Formalités substantielles, Exigences formelles, Conditions suspensives, Conditions de validité des garanties, Clause contractuelle, Autonomie des garanties à première demande |
| 15712 |
CCass,21/11/2002,925 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
21/11/2002 |
Paiement des droits, Obligations des débiteurs, Actes et mutations |
| 16868 |
Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption |
26/06/2002 |
فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais |
| 16887 |
Vente immobilière : la reprise d’un prêt par l’acquéreur comme modalité de paiement du prix (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
18/06/2003 |
نقض وإبطال لخرق القانون, Force obligatoire du contrat, Interprétation du contrat, Modalité de paiement du prix, Prévalence de la dernière clause, Prix de vente, Reprise d'un crédit hypothécaire, Substitution de l'acquéreur au vendeur, Clauses claires et précises, Vente immobilière, ألفاظ العقد الصريحة, العقد شريعة المتعاقدين, تأويل العقد, ثمن البيع, حلول المشتري محل البائع في أداء القرض, عقد بيع, قرض عقاري مضمون برهن, أداء الثمن, Cassation pour violation de la loi |
| 19030 |
CCass,15/04/2009,171 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
15/04/2009 |
Pater, Naissance six mois avant l'acte de mariage, Ité établie, Consentement au mariage, Absence d'acte de mariage |
| 20428 |
Vente immobilière et vices du consentement : la lésion subie par un majeur n’entraîne la rescision qu’en cas de dol prouvé (Cass. civ. 1983) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
14/09/1983 |
مرض جسدي, Distinction entre maladie physique et capacité mentale, Formalisme de la révocation d'un acte écrit, Iqalah, Lésion subordonnée au dol pour un majeur, Manoeuvres dolosives, Parallélisme des formes, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de l'altération des facultés mentales, Rejet d'un moyen manquant en fait, Révocation amiable de la vente, Vente immobilière, Communication du dossier au ministère public, Vices du consentement, إقالة البيع, تبليغ النيابة العامة, خرق المسطرة المدنية, رشد أطراف العقد, رفض ضمني للدفع, شكلية تعديل العقود, شهادة طبية, غبن مصحوب بتدليس, كتابة العقد, مدارك عقلية, أهلية المتعاقد, Capacité de contracter |
| 20586 |
CCass,03/12/2008,565 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
03/12/2008 |
Imputabilité de la grossesse, Fiançailles |
