Mot clé
Naissance six mois avant l'acte de mariage

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19030	CCass,15/04/2009,171	Cour de cassation, Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Filiation	15/04/2009	Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire. Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire.