Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33973
Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
05/09/2019
حماية الملكية الصناعية
,
تسجيل في السجل التجاري
,
اسم تجاري
,
Usage du nom commercial
,
Territorialité du droit
,
Protection internationale
,
Protection du nom commercial
,
Protection de la propriété industrielle
,
Propriété industrielle
,
Enregistrement du nom commercial
,
Enregistrement au registre du commerce
,
Droit des marques
,
Dénomination commerciale
,
Convention de Paris
,
Concurrence déloyale
33861
Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
25/07/2013
معايير التمييز بين العلامات التجارية
,
Appréciation de la similitude
,
Appréciation globale des marques
,
Caractère distinctif des marques
,
Contrefaçon de marque
,
Critères de différenciation des marques
,
Différences visuelles et phonétiques des marques
,
Absence de risque de confusion
,
Évaluation du consommateur moyen
,
Opposition à enregistrement de marque
,
Protection des marques commerciales
,
Risque de confusion
,
Similarité partielle des signes
,
التشابه الجزئي للعلامات
,
المعارضة على تسجيل العلامة التجارية
,
Marque déposée
,
Absence de concurrence déloyale
33519
Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
20/11/2014
منافسة غير مشروعة
,
Concurrence déloyale
,
Contrôle restreint de la Cour de cassation
,
Différences visuelles et phonétiques substantielles
,
Exclusion de la contrefaçon
,
Motivation suffisante de la décision
,
Notoriété de la marque antérieure
,
Risque de confusion entre marques
,
Similitude partielle des signes
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
استبعاد وقوع المستهلك في الغلط
,
تعليل كاف للقرار
,
تقدير محكمة الموضوع
,
حماية العلامة التجارية
,
رفض الطلب
,
رقابة محكمة النقض على قضاء الموضوع
,
شهرة العلامة السابقة
,
عناصر التشابه والاختلاف بين العلامات
,
تشابه جزئي بين العلامتين
,
Absence de risque de confusion
33386
Marque et nom commercial : primauté du principe de spécialité sur l’antériorité du nom commercial (CA. com. Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
14/03/2018
نشر الحكم القضائي
,
استعمال سابق للعلامة
,
إيداع علامة تجارية
,
Vêtements
,
Usage antérieur
,
Risque de confusion
,
Rejet de la protection étendue du nom commercial
,
اسم تجاري سابق
,
Protection relative du nom commercial
,
Principe de spécialité
,
Nom commercial antérieur
,
Marque notoire
,
Enregistrement antérieur de marque
,
Contrefaçon de marque
,
Concurrence déloyale
,
Produits cosmétiques
,
Action en contrefaçon
,
تسجيل دولي للعلامة التجارية
,
تشابه العلامات
,
تشويش على العلامة التجارية
,
تعويض عن التقليد
,
تقليد وتزييف
,
حجز وصفي
,
حماية نسبية للاسم التجاري
,
خطر اللبس لدى الجمهور
,
دعوى التشطيب على العلامة
,
علامة تجارية
,
علامة مشهورة
,
مبدأ تخصيص العلامة
,
منافسة غير مشروعة
,
منتجات الملابس
,
منتجات تجميلية
,
تسجيل سابق
,
Absence de similitude des produits
32085
Marque notoire : protection au Maroc même sans enregistrement préalable – Mise en échec de la prescription par la mauvaise foi (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
15/11/2023
مهلة التقادم
,
Bonne foi
,
Concurrence déloyale
,
Contrefaçon
,
Court of Cassation ruling on trademark ownership
,
Délai de prescription
,
Droit des marques
,
Enregistrement de marque
,
Exclusive distribution agreement and trademark notoriety
,
Exploitation de marque
,
Fraudulent trademark registration and legal remedies in Morocco
,
Marque notoire
,
Mauvaise foi
,
Paris Convention Article 6bis and Moroccan trademark law
,
Principe de territorialité
,
Bad faith trademark registration
,
Recognition of unregistered trademarks under Moroccan law
,
Three-year limitation period and bad faith exception
,
Well-known trademark protection in Morocco
,
استغلال العلامة التجارية
,
التقليد
,
العلامة المشهورة
,
الملكية الصناعية
,
المنافسة غير المشروعة
,
تسجيل العلامة التجارية
,
حسن نية
,
دعوى استرداد العلامة التجارية
,
سوء نية
,
قانون العلامات التجارية
,
مبدأ إقليمية العلامات التجارية
,
Territoriality principle and foreign trademark registration
,
Action en revendication
31459
Contrefaçon de marque : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge des référés (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
21/07/2016
محكمة النقض
,
Concurrence déloyale
,
Contrefaçon de marque
,
Droit de la propriété industrielle
,
Juge des référés
,
Juge du fond
,
Mainlevée de saisie
,
Marques
,
Mesures provisoires
,
Modèles industriels
,
Compétence
,
Saisie contrefaçon
,
اختصاص
,
التقليد
,
العلامة التجارية
,
النموذج الصناعي
,
حجز تحفظي
,
رفع الحجز
,
قضاء الاستعجال
,
قضاء الموضوع
,
Validité d'une marque
,
Cassation
31232
Protection des marques et principe de spécialité (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
08/11/2022
شهرة العلامة
,
خطر اللبس
,
المنافسة غير المشروعة
,
التقليد
,
اتفاقية نيس
,
Risque de confusion
,
Principe de spécialité
,
Notoriété de la marque
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
Antériorité
31234
Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Concurrence déloyale
21/11/2022
منافسة غير مشروعة
,
علامة مشهورة
,
تقليد
,
اتفاقية باريس
,
إثبات
,
Preuve
,
parasitisme
,
Nom de domaine
,
Nom commercial
,
Marque notoire
,
Convention de Paris
,
Contrefaçon
,
Concurrence déloyale
,
appellation d'origine
21108
Dépôt de marque par le licencié – L’action en radiation n’est pas subordonnée à la fin du contrat et peut être intentée dès la découverte du dépôt frauduleux (Cass. com. 2006)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
22/03/2006
Violation des obligations contractuelles
,
Usurpation de marque
,
Recevabilité de l'action
,
Protection internationale des marques
,
Propriété industrielle
,
Mauvaise foi
,
Marque de fabrique
,
Droit de propriété
,
Droit d'usage
,
Dépôt frauduleux
,
Dépôt de marque par le licencié
,
Contrat de licence de marque
,
Action en radiation de marque
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