| 20352 |
CA,Casablanca,06/04/1995,2093 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial |
06/04/1995 |
Le contrat de crédit-bail donne droit au bailleur, en cas de cessation de paiement des redevances à toute étape du contrat, d’obtenir, par ordonnance du président du tribunal, la restitution du bien loué. Aussi, le locataire n’est pas admis à contester les intérêts de retard contractuellement prévus. Le contrat de crédit-bail donne droit au bailleur, en cas de cessation de paiement des redevances à toute étape du contrat, d’obtenir, par ordonnance du président du tribunal, la restitution du bien loué. Aussi, le locataire n’est pas admis à contester les intérêts de retard contractuellement prévus.
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| 20837 |
TC, Rabat, 30/12/1998 |
Tribunal de commerce, Rabat |
Procédure Civile, Référé |
30/12/1998 |
En matière de vente à crédit des véhicules automobiles, le non paiement d’une seule échéance par l’acquéreur, donne droit au vendeur ou à toute personne physique ou morale qui lui est subrogée (généralement les sociétés de financement) d’obtenir la résiliation du contrat de vente de plein droit, la restitution et la vente aux enchères publiques du véhicule par ordonnance du juge référés après avoir constaté l’inexécution des obligations de l’acheteur (dahir du 17 juillet 1936 tel qu’il a été mod... En matière de vente à crédit des véhicules automobiles, le non paiement d’une seule échéance par l’acquéreur, donne droit au vendeur ou à toute personne physique ou morale qui lui est subrogée (généralement les sociétés de financement) d’obtenir la résiliation du contrat de vente de plein droit, la restitution et la vente aux enchères publiques du véhicule par ordonnance du juge référés après avoir constaté l’inexécution des obligations de l’acheteur (dahir du 17 juillet 1936 tel qu’il a été modifié par le dahir du 05 juillet 1953).
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