Réf
20049
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4975/401
Date de décision
15/11/1985
N° de dossier
4951/85
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Civile
Mots clés
OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Nom de famille, Impossibilité d'usage, Dépôt antérieur à l'OMPIC
Source
OMPIC
لهذه الأسباب
:
وعملا بأحكام الفصل … 14 من قانون المسطرة المدنية.
إذ نبث علنيا ابتدائيا.
1) تحميل الطرفين على من له حق المشروعية الآن وعذرا للاستعمال.
2) نأمر المدعى عليها بإيقاف استعمال الإسم التجاري كوار في اسمها الاجتماعي أو في وثائقها وذلك تحت طائلة غرامة تهديدية قدرها 1.000,00 درهم عن كل يوم تأخير ابتداء من تاريخ تبليغ هذا الأمر.
65889
Violation du monopole postal : l’atteinte au monopole sur les envois de moins d’un kilogramme constitue un acte de concurrence déloyale justifiant une action directe en indemnisation devant le juge commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65877
Contrefaçon : la bonne foi du vendeur est retenue dès lors qu’il commercialise un produit dont la marque et le dessin industriel sont eux-mêmes enregistrés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65865
Contrefaçon : la responsabilité du vendeur non-fabricant est écartée dès lors qu’il commercialise un produit portant une marque légalement enregistrée, établissant sa bonne foi (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65853
Contrefaçon de marque : La personne se présentant comme responsable du local commercial à l’huissier de justice est tenue pour responsable des actes de contrefaçon qui y sont constatés (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65841
L’action en contrefaçon ne peut prospérer contre le titulaire d’une marque enregistrée, la voie de droit appropriée étant une action distincte en annulation fondée sur des droits antérieurs (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
65801
Appréciation de la contrefaçon de marque : La dissemblance phonétique des dénominations suffit à écarter le risque de confusion malgré les similitudes visuelles du conditionnement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Similitudes visuelles du packaging, Saisie-descriptive, Risque de confusion, Propriété industrielle, Prédominance de l'élément verbal, Nullité du procès-verbal, Délai de l'action en contrefaçon, Contrefaçon de marque, Consommateur d'attention moyenne, Concurrence déloyale, Appréciation de la ressemblance
65815
Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits est présumée à l’égard du commerçant professionnel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
Saisie-description, Responsabilité du vendeur, Propriété intellectuelle et industrielle, Présomption de connaissance du caractère contrefaisant, Point de départ du délai, Délai de l'action au fond, Contrefaçon de marque, Confirmation du jugement, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon, Absence de preuve d'un approvisionnement licite
65828
La contrefaçon d’un dessin et modèle industriel est caractérisée par la reprise des éléments visuels créant un risque de confusion, les différences secondaires étant inopérantes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65773
Le procès-verbal de saisie-description conserve sa force probante pour établir la contrefaçon de marque, l’inscription de faux étant écartée suite aux contradictions du défendeur révélées par l’enquête (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/12/2025