Les procédures de recouvrement des impôts se prescrivent par un délai de quatre ans à compter de la date de début de leur recouvrement.

Il est pris en compte que la mise en demeure affichée à la dernière adresse connue du débiteur est considérée comme une procédure valide, conformément à l’article 43 du Code de recouvrement des créances publiques, sauf si la notification effective ne peut être réalisée par les voies habituelles, et que l’administration chargée du recouvrement en apporte la preuve.

Après délibération conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que l’appel interjeté par Monsieur le Receveur de Fès Atlas en date du 6 mai 2005 contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Fès en date du 12/01/2005 dans le dossier n° 19/2005 est recevable en la forme.

Au fond :

Attendu que le jugement entrepris a prononcé l’annulation des procédures de recouvrement de l’impôt général sur le revenu pour les années 94/94, 95/95 et 96/99, objet du rôle n° 16808250, lequel est le jugement attaqué.

Sur les motifs de l’appel :

Attendu que l’appelant soutient que les procédures de recouvrement de l’impôt objet du litige n’ont pas été atteintes par la prescription, en justifiant qu’il a adressé la mise en demeure légale n° 2263 à l’intimée, et que l’article 43 du Code de recouvrement des créances publiques dispose qu’en cas d’impossibilité de remise de la mise en demeure en raison de l’absence du débiteur ou de toute autre personne à son domicile ou à sa résidence, la mise en demeure est considérée comme valablement notifiée le dixième jour suivant la date de son affichage à sa dernière adresse connue, ce qui rend ladite procédure interruptive de prescription concernant l’impôt général sur le revenu pour les années 96/99 et 97/98, sollicitant l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a statué en ce sens et, statuant à nouveau, le rejet de la demande.

Mais attendu que l’article 123 du Code de recouvrement des créances publiques dispose que les procédures de recouvrement des impôts se prescrivent par quatre ans à compter de la date du début de leur recouvrement. Or, l’impôt général sur le revenu imposé à l’intimée au titre de l’année 1997/1998 a été mis en recouvrement le 29/05/1998 et celui de l’année 1996/1999 a été mis en recouvrement le 31/12/1999. Et l’intimée n’a été notifiée de l’extrait des rôles que le 17/02/2004, après l’expiration du délai prévu à l’article 123 du Code de recouvrement, le droit du Receveur à recouvrer les impôts mentionnés est donc prescrit. Et les arguments avancés par ce dernier concernant la mise en demeure légale datée du 21/04/2003 n’interrompent pas la prescription, faute de preuve de la notification de ladite mise en demeure à l’intimée, et quant à l’affichage de la mise en demeure invoquée, cette procédure ne peut être mise en œuvre qu’en cas d’impossibilité effective de notification par les voies ordinaires, ce qui n’est pas démontré par les pièces du dossier. Par conséquent, les arguments avancés sont sans fondement et le jugement entrepris doit être confirmé.

La Cour Suprême décide de confirmer le jugement entrepris.