Réf
19418
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
59
Date de décision
16/01/2008
N° de dossier
1072/3/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Véritable propriétaire, Sûretés, Rejet, Registre du commerce, Nullité, Nantissement de la chose d'autrui, Nantissement, Inopposabilité, Fonds de commerce, Créancier nanti, Constituant non-propriétaire
Source
Non publiée
Pour produire ses effets, le contrat de nantissement doit être consenti par le propriétaire du bien nanti. Par conséquent, le nantissement constitué sur un fonds de commerce par une personne dont il est judiciairement établi qu'elle n'en est pas propriétaire est sans effet et inopposable au véritable propriétaire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté qu'une décision de justice définitive avait reconnu la propriété du fonds à un tiers, prononce la nullité du nantissement consenti par l'exploitant non-propriétaire.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا والمستشارين: لطيفة رضا مقررا ومليكة بنديان وحليمة ابن مالك ولطيفة ايدي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقسيوية وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة شهام.
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