Mot clé
Dirigeant social caution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55617	Le dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de ses parts sociales (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	13/06/2024	Résiliation du contrat, Renonciation au bénéfice de discussion, Maintien de l'engagement de la caution, Exigibilité des échéances futures, Dirigeant social caution, Déchéance du terme, Contrat de Crédit, Cession de parts sociales, Cautionnement solidaire