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Interprétation de l'acte de cautionnement

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
54847 Le cautionnement solidaire engage la caution pour l’ensemble des dettes du débiteur principal, sans distinction de leur origine contractuelle, dans la limite du montant fixé (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Cautionnement 18/04/2024 Recouvrement de créance bancaire, Pluralité de contrats de crédit, Obligation de la caution, Limite de l'engagement, Interprétation de l'acte de cautionnement, Etendue de la garantie, Contrat de prêt, Confirmation du jugement, Cautionnement, Caution solidaire
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