La Cour d’appel de commerce de Casablanca a confirmé un jugement condamnant une société pour contrefaçon de la marque « CARS » appartenant à une société marocaine. L’appelante soutenait que la marque était mondialement connue et exploitée par Disney, que l’enregistrement à l’OMPIC ne suffisait pas à conférer la propriété et que la classe de produits protégés ne couvrait pas les jouets.

La Cour a rejeté ces arguments. Elle a rappelé que l’enregistrement à l’OMPIC est suffisant pour prouver la propriété de la marque au Maroc, conformément à la loi 17-97. Elle a souligné que la protection s’étendait aux produits commercialisés à l’intérieur et à l’extérieur du Maroc, et que l’exposition de produits portant la marque « CARS » sans autorisation constituait une contrefaçon.

La Cour a également écarté l’argument de la bonne foi, considérant qu’une commerçante spécialisée dans la vente de jouets pour enfants ne pouvait ignorer la nature contrefaite des produits.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que la société P. J., représentée par son conseil, a interjeté appel le 1er août 2022 du jugement n° 6248 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 13 juin 2022 dans l’affaire n° 2621/8211/2022, lequel jugement a constaté la contrefaçon à son encontre, lui a interdit de vendre et d’exposer à la vente les produits portant une marque contrefaisant celle de l’intimée, sous astreinte de 5 000,00 dirhams par infraction constatée après la signification du jugement et son caractère définitif, a ordonné la publication du jugement après qu’il sera devenu définitif dans deux journaux au choix de l’intimée, en langues arabe et française, aux frais de l’appelante, a ordonné la destruction des produits saisis objet du procès-verbal de saisie-description dressé le 9 février 2022, à ses frais, l’a condamnée à payer à l’intimée une indemnité de 50 000,00 dirhams et aux dépens, et a rejeté le surplus des demandes.

En la forme :

Attendu que l’appelante a été avisée du jugement attaqué le 20 juillet 2022, selon ce qui ressort du dossier de signification joint à la déclaration d’appel, et qu’elle a interjeté appel le 1er août 2022, soit dans le délai légal, et compte tenu de ce que l’appel remplit toutes les autres conditions de forme requises par la loi quant à la qualité et au paiement, il convient de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué que la demanderesse, la société B., représentée par son conseil, a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d’une demande introductive d’instance dans laquelle elle exposait qu’elle est spécialisée dans la vente et la commercialisation de tous les produits de jeux pour enfants et que ses produits sont connus pour leur marque, dont le signe figuratif est constitué d’une voiture rouge avec un visage, une bouche et des yeux, et qu’elle a déposé et enregistré cette marque auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) le 9 mars 2017 sous le numéro 182883, comme en témoigne le certificat délivré par ledit Office ; qu’en luttant contre la concurrence déloyale dont elle est victime, elle a découvert que la défenderesse avait imité le produit portant sa marque et l’exposait à la vente dans son magasin situé à son adresse ; que ce que la défenderesse a fait constitue une contrefaçon au sens de l’article 201 de la loi 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle ; que le 7 septembre 2021, la demanderesse a obtenu du président de ce tribunal l’ordonnance n° 24916, qui a ordonné une saisie-description conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 97-17 ; qu’en effet, l’huissier de justice, M. Abdallah Beskr, a dressé le 9 février 2022 un procès-verbal de saisie-description dans lequel il a constaté qu’il s’était rendu dans le magasin de la défenderesse, qu’il avait constaté la présence d’un produit portant sa marque et qu’il en avait acheté un échantillon ; qu’elle a demandé au tribunal de déclarer que l’acte accompli par la défenderesse constitue une contrefaçon d’une marque légalement protégée et de condamner la défenderesse à la destruction de tous les produits portant la marque de la voiture rouge enregistrée auprès de l’OMPIC sous le numéro 182883, à l’interdire immédiatement de vendre et d’exposer les produits portant la marque de la voiture rouge dès le prononcé du jugement, et ce, sous astreinte, à lui payer des dommages-intérêts avec intérêts légaux à compter de la date de la demande, et à publier le jugement qui sera rendu après qu’il sera devenu définitif dans un journal en langue arabe et dans un autre en langue française, aux frais de la défenderesse, y compris les frais de traduction, avec exécution provisoire et aux dépens.

Attendu que, dans ses conclusions en réponse, la défenderesse a soutenu que la demanderesse n’est absolument pas spécialisée dans la vente et la commercialisation de produits de jeux pour enfants et qu’elle n’a aucun lien avec ce domaine ; que, s’agissant de sa prétention d’être titulaire de la marque de la voiture rouge avec un visage, une bouche et des yeux, il s’agit d’une allégation sans fondement et que le fait qu’elle ait enregistré ce dessin auprès de l’OMPIC ne peut en aucun cas lui servir de preuve, étant donné que la voiture rouge avec des yeux et une bouche n’est pas une invention ou une création de la demanderesse, comme elle le prétend, mais une marque mondialement connue, une série comique américaine sous forme de dessins animés créée en 2006 par la société mondiale Pixar (PIXAR ANIMATION STUDIOS), produite par Walt Disney Pictures (WALT DISNEY PICTURES), qui a connu un succès mondial sans précédent et a donné lieu à plusieurs séries annuelles et jeux électroniques ; que le fait que la demanderesse se contente de l’enregistrement de la marque de la voiture rouge avec un visage, des yeux et une bouche auprès de l’OMPIC pour prétendre être titulaire de cette marque est contraire à l’article 137 de la loi 17/97 ; que les allégations de la demanderesse selon lesquelles elle est titulaire de la marque mondialement connue restent sans fondement légal et qu’elle n’a pas apporté la preuve qu’elle a obtenu de la société productrice mondiale le droit exclusif d’exploiter cette marque sur le territoire national ; qu’elle a demandé le rejet de la demande.

Attendu que, dans ses conclusions en réplique datées du 23 mai 2022, la défenderesse a soutenu qu’il ne suffit pas d’enregistrer une marque auprès de l’OMPIC pour bénéficier de la protection légale et que cela n’empêche pas le tribunal d’examiner si cette marque remplit les conditions légales de protection ; que, comme il est établi que la marque de la voiture rouge avec un visage, une bouche et des yeux est une marque mondialement connue et qu’elle appartient à l’une des plus grandes sociétés mondiales, Disney, la prétention de la demanderesse d’en être titulaire par le biais de son enregistrement auprès de l’OMPIC reste sans fondement et contraire aux dispositions expresses de l’article 137 de la loi n° 97-17 ; que, à titre subsidiaire, même à supposer que la marque en cause appartienne à la demanderesse, ce qui est sans fondement, son enregistrement auprès de l’OMPIC reste limité à la classe, à la catégorie ou aux produits pour lesquels cette marque a été enregistrée ; qu’en se référant au certificat produit par la demanderesse pour prouver l’enregistrement de la marque à son nom, il apparaît qu’il ne concerne que les classes 18, 25 et 28 ; que, selon ce même certificat, ces classes ne comprennent absolument pas les produits de jeux, ce qui fait que les jeux comportant cette marque ne bénéficient pas de la protection légale ; que, dès lors que l’enregistrement de la marque ne concerne pas uniquement les produits de jeux, la protection légale ne peut s’étendre automatiquement à cette classe non couverte par l’enregistrement ; qu’elle a demandé au tribunal de rejeter la demande et de condamner la demanderesse aux dépens.

Attendu qu’après la réplique de la demanderesse et l’accomplissement des formalités de procédure, le tribunal a rendu le jugement susvisé, qui est le jugement attaqué.

Moyens d’appel

Attendu que l’appelante fait valoir dans ses moyens d’appel que le jugement attaqué est dépourvu de motifs et qu’il n’a pas répondu à des moyens de défense essentiels, en ce que l’appelante a soulevé devant le tribunal de première instance un certain nombre de moyens de défense sérieux et pertinents qui n’ont fait l’objet d’aucun examen, analyse ou réponse de la part du tribunal, malgré leur importance et leur incidence sur l’issue du litige ; qu’elle a fait valoir que la marque dont l’intimée prétend être titulaire est une marque mondialement connue, une série comique américaine sous forme de dessins animés créée en 2006 par la société mondiale Pixar (PIXAR ANIMATION STUDIOS), produite par Walt Disney Pictures (WALT DISNEY PICTURES), qui a connu un succès mondial sans précédent et a donné lieu à plusieurs séries annuelles et jeux électroniques ; que, pour le prouver, l’appelante a produit un extrait d’Internet de l’encyclopédie Wikipédia qui traite du sujet ; que le fait que l’intimée se contente de l’enregistrement de la marque de la voiture rouge avec un visage, des yeux et une bouche auprès de l’OMPIC pour prétendre être titulaire de cette marque, alors que cette marque a une renommée mondiale « notoire », est contraire à l’article 137 de la loi 17-97 ; que, par ailleurs, les allégations de l’intimée selon lesquelles elle est titulaire de la marque mondialement connue restent sans fondement légal et qu’elle n’a pas apporté la preuve qu’elle a obtenu de la société productrice mondiale le droit exclusif d’exploiter cette marque sur le territoire national ; que l’appelante a ajouté, à titre subsidiaire, que, même à supposer que l’intimée soit titulaire de la marque en cause, ce qui n’est pas le cas, cela ne couvre pas la classe des jeux, selon le certificat produit par l’intimée et délivré par l’OMPIC ; que, malgré l’importance de ces deux moyens de défense susmentionnés, le tribunal dont le jugement est attaqué n’a répondu à aucun d’eux et s’est contenté de la motivation stéréotypée et commune à la plupart des affaires de propriété industrielle, en ce qu’il n’a pas répondu aux moyens de défense fondés soulevés par l’appelante et n’a pas examiné ni écarté les pièces produites à l’appui de ces moyens de défense, ni admis la preuve de ce qu’elle a allégué concernant la renommée de la marque et le fait que la classe des jeux n’est pas couverte par l’enregistrement invoqué ; que, par conséquent, son jugement est insuffisamment motivé et équivaut à une absence de motivation ; que, pour ces motifs, elle demande l’infirmation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, le rejet de la demande et la condamnation de l’intimée aux dépens.

Attendu qu’à l’audience du 25 octobre 2022, l’intimée, représentée par son conseil, a déposé des conclusions dans lesquelles elle a soutenu qu’elle a produit le certificat de l’OMPIC, qui est un titre de propriété et la seule preuve de la propriété de la marque conformément aux dispositions de l’article 143 de la loi n° 17.97, d’une part ; que, d’autre part, la demanderesse a produit en première instance le jugement n° 3128 rendu le 28 mars 2022 par le Tribunal de commerce de Casablanca, étant précisé que les jugements font foi des faits qu’ils constatent conformément aux dispositions de l’article 418 du Dahir formant Code des obligations et contrats ; que, d’autre part, l’appelante a prétendu que la protection de la marque ne s’étend pas aux jeux, alors que l’appelante n’a pas pris connaissance du certificat de propriété dont il ressort que la protection concerne trois classes, à savoir 18, 25 et 28 de la classification de Nice, étant précisé que la classe 28 concerne exclusivement les jeux ; que, pour ces motifs, elle demande la confirmation du jugement attaqué.

Attendu qu’à l’audience du 25 octobre 2022, Maître Derhem, pour Maître Bouftas, et Maître Younes Waarab, pour Maître El Hadi, qui a déposé des conclusions dont Maître Derhem a reçu une copie, ont comparu ; qu’il a été décidé de considérer l’affaire en état et de la mettre en délibéré pour que l’arrêt soit rendu à l’audience du 22 janvier 2022.

Cour d’appel

Attendu que l’appelante a maintenu les moyens d’appel exposés ci-dessus.

Mais attendu que la qualité de l’intimée reste établie par le certificat délivré par l’OMPIC, qui atteste qu’elle est titulaire de la marque enregistrée sous le numéro 182883 le 9 mars 2017, dans la classe 28, qui comprend les jeux ; que ledit certificat reste suffisant pour prouver sa qualité dès lors que l’objet du litige concerne la contrefaçon et la concurrence déloyale en ce qui concerne ladite marque ; que ledit certificat, qui porte le même modèle que celui qui fait l’objet de la contrefaçon, dispense de produire un échantillon de produits portant le nom de l’intimée ; que, par conséquent, le moyen tiré de l’irrecevabilité n’est pas fondé et doit être rejeté.

Attendu que, s’agissant de ce que l’appelante reproche au jugement attaqué, à savoir que la marque CARS appartient à la société Disney, mondialement connue pour ses jeux d’enfants en forme de voitures, que le certificat d’enregistrement produit n’a été délivré que par l’OMPIC et non par l’OMPI, et qu’elle ne savait pas que l’intimée était titulaire de ladite marque, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 97-17, les ressortissants de chacun des pays membres de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle jouissent de la protection des droits prévus par ladite loi ; que, dès lors que le Maroc est l’un desdits pays, la protection s’étend à tous les produits, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Maroc ; que, dès lors que l’intimée a produit un certificat portant la même marque, le législateur a énuméré les cas de contrefaçon dans les dispositions des articles 154 et 155 de la loi 97-17 et a expressément précisé que la contrefaçon est constituée à l’encontre du commerçant qui expose à la vente des produits portant une marque enregistrée, protégée et appartenant à autrui sans son consentement ou sans autorisation préalable ; que cela signifie que l’exposition par l’appelante, selon ce qui ressort du procès-verbal de saisie-description, de produits constitués d’un jouet de voiture pour enfants emballé dans une boîte en carton et en plastique transparent de couleur rouge portant l’inscription « CARS », alors que le titulaire de la marque enregistrée a, lors de l’enregistrement, désigné les mêmes produits pour la protection contre la concurrence, constitue un acte de contrefaçon dès lors que l’article 201 de la loi 97-17 interdit toute atteinte aux droits du titulaire d’une marque enregistrée.

Attendu que le procès-verbal de saisie-description dressé dans le cadre de l’article 222 de la loi 97-17 par l’huissier de justice est un acte authentique et fait foi des faits qui y sont consignés tant qu’il n’a pas été attaqué pour faux.

Attendu que la prétention de l’appelante selon laquelle elle ne savait pas que l’intimée était titulaire de la marque CARS n’est pas conforme à la réalité, car elle est une commerçante professionnelle et dispose des moyens et des motifs lui permettant de distinguer le produit original du produit contrefait ; qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 201 de la loi 97-17, qui exonèrent le commerçant de bonne foi de la responsabilité de la contrefaçon s’il est prouvé qu’il ignorait que la marchandise exposée à la vente était contrefaite, car l’appelante est une commerçante professionnelle dans le domaine de la vente de jeux pour enfants et qu’il lui est facile de distinguer le produit portant la marque originale de l’intimée du produit contrefait, que ce soit par le prix d’achat, l’origine de l’acquisition de la marchandise ou la qualité, autant d’éléments et de motifs dont elle disposait et qui rendent impossible toute erreur de sa part ; que, par conséquent, ce moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.

Attendu qu’en conséquence de tout ce qui précède, tous les moyens du pourvoi sont mal fondés et que le jugement est bien fondé et doit être confirmé.

Attendu qu’il convient de condamner l’appelante aux dépens.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et en présence des parties,

En la forme : Déclare l’appel recevable ;

Au fond : Le rejette et confirme le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge de l’appelante.