La Cour d’appel de commerce de Casablanca a statué sur un litige opposant la société « D. AG » (ci-après D. AG), titulaire de la marque « Mercedes-Benz », à Madame N. O. R. (ci-après N. O. R.), commerçante. D. AG accusait N. O. R. de contrefaçon et de concurrence déloyale pour avoir commercialisé des produits portant une marque identique à la sienne. N. O. R. soutenait avoir acquis ces produits auprès de la société « C. S. », un distributeur agréé de D. AG au Maroc.
Le tribunal de commerce de Casablanca avait initialement donné raison à D. AG.

La Cour d’appel de commerce a infirmé ce jugement, motivant sa décision comme suit:
• Absence de preuve de la contrefaçon: N. O. R. a produit des factures d’achat auprès de « C. S. », ce qui laisse présumer que les produits sont authentiques. D. AG n’a pas apporté d’éléments suffisants pour démontrer la contrefaçon des produits.
• Épuisement du droit de la marque: L’achat des produits litigieux auprès d’un distributeur agréé entraîne l’épuisement des droits de D. AG. La Cour a rappelé que le titulaire d’une marque ne peut s’opposer à la libre circulation d’un produit une fois que celui-ci a été mis sur le marché par lui-même ou avec son consentement.
• Principe de la charge de la preuve: Il appartient au titulaire de la marque d’apporter la preuve de la contrefaçon alléguée. En l’espèce, D. AG ne s’est pas acquittée de cette charge.
Par conséquent, la Cour a conclu que la commercialisation de produits authentiques, acquis légalement auprès d’un distributeur agréé, ne constituait ni une contrefaçon ni un acte de concurrence déloyale.

Après délibération conformément à la loi,

Attendu que Madame N. W. R., représentée par son conseil, a interjeté appel, le 21 mars 2022, du jugement n° 686 rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 31 janvier 2022 dans l’affaire n° 10706/8211/2021, lequel jugement l’a condamnée à cesser et à s’abstenir d’exposer et de vendre tout produit contrefaisant les marques appartenant à l’intimée, et à cesser tout acte constitutif de contrefaçon et d’imitation de sa marque, sous astreinte de 5.000 dirhams par infraction constatée après la signification du jugement et son caractère définitif, à la destruction des produits saisis conformément au procès-verbal de saisie-description dressé le 5 octobre 2021, aux frais de la requérante, au paiement d’un dédommagement de 50.000 dirhams à l’intimée, à la publication du jugement après qu’il soit devenu définitif dans deux journaux, l’un en langue arabe et l’autre en langue française, à ses frais, à la fixation de la contrainte par corps à son encontre au minimum légal, avec mise des dépens à sa charge, et au rejet des autres demandes.

En la forme :

Attendu que le jugement attaqué a été signifié à l’appelante le 8 mars 2022, selon ce qui ressort du dossier de signification joint à la déclaration d’appel, et qu’elle a interjeté appel le 21 mars 2022, soit dans le délai légal, et compte tenu du fait que l’appel remplit toutes les autres conditions de forme requises par la loi, en termes de qualité et de paiement, il convient de le déclarer recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du contenu du jugement attaqué que la demanderesse, la société D. A. G., représentée par son avocat, a introduit une action principale devant le Tribunal de commerce de Casablanca, dans laquelle elle a exposé qu’elle est spécialisée dans la fabrication, la promotion et la commercialisation de véhicules industriels et de leurs accessoires, tels que des pièces détachées automobiles de haute technologie et de haute qualité, et qu’elle commercialise ses produits sous plusieurs marques déposées et enregistrées auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, dont MERCEDES-BENZ, déposée et enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 14 décembre 1974 sous le numéro 414857, la marque MERCEDES-BENZ, déposée et enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 21 septembre 1966 sous le numéro 321168, ainsi que son célèbre logo déposé et enregistré auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle le 14 décembre 1974 sous le numéro 414856. Cependant, elle a appris l’existence de produits commercialisés sur le marché marocain similaires à ceux qu’elle commercialise, portant des marques contrefaisantes de sa marque, et que ces produits sont vendus dans le commerce des défendeurs. Elle a demandé au tribunal de les condamner à cesser et à s’abstenir d’exposer et de vendre tout produit contrefaisant la marque et le logo qui sont sa propriété, et à cesser tous les actes constitutifs de contrefaçon, de concurrence déloyale et d’imitation des marques de la demanderesse, sous astreinte de 10.000 dirhams par infraction constatée après le prononcé du jugement, à la destruction des produits portant la marque contrefaite de la demanderesse, conformément au procès-verbal de saisie dressé le 25 octobre 2021, à la mise des frais de destruction à la charge des défendeurs, à la publication du jugement à intervenir dans deux journaux, l’un en langue française et l’autre en langue arabe, aux frais des défendeurs, et à leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 50.000 dirhams, avec exécution provisoire et contrainte par corps, et mise des dépens à la charge des défendeurs.

Attendu que, dans ses conclusions en réponse déposées lors de l’audience du 20 décembre 2021, l’avocat des défendeurs a soutenu que la première défenderesse a produit au tribunal des factures prouvant que les marchandises saisies ont été achetées auprès de la société C. S., connue du public pour la vente de produits de sociétés internationales, et que cette dernière a acheté les échantillons trouvés dans son magasin auprès de la société C. S., ce qui a été confirmé par l’employé de la première défenderesse. En tout état de cause, si la société C. S. est considérée comme un distributeur de la demanderesse au Maroc, alors les marchandises faisant l’objet de la saisie-description ont été achetées auprès de la société C. S.

Après avoir épuisé toutes les procédures, le tribunal a rendu le jugement susmentionné, dont le dispositif est reproduit ci-dessus, et qui fait l’objet du présent appel.

Motifs de l’appel :

Attendu que, dans ses motifs d’appel, l’appelante soutient que, dans la mesure où l’appel est recevable et que l’affaire est examinée à nouveau, le jugement attaqué est totalement erroné en ce qu’il a statué, car il n’y a aucun acte de contrefaçon, de falsification et d’imitation de produits dans cette affaire, étant donné qu’elle a nié en bloc tout ce qui a été exposé dans les conclusions introductives de l’intimée, et a démontré au tribunal de première instance que les marchandises prétendument contrefaites ont été achetées auprès de la société C. S., qui est l’un de ses distributeurs agréés au Maroc. Il est à noter que les sociétés étrangères internationales bénéficient d’une grande protection dans les législations comparées, et que l’intimée a longuement débattu des faits de l’affaire d’une manière qui sert ses intérêts, en concluant, sur la base de la saisie-description, que la contrefaçon et l’imitation sont évidentes au vu de l’échantillon et de l’absence de preuve qu’il a été acheté auprès des distributeurs agréés au Maroc. Or, les échantillons que l’intimée prétend avoir saisis dans le commerce de l’exposante auraient dû être conservés, numérotés et déposés au greffe pour être examinés et faire l’objet d’une expertise afin de prouver l’existence ou l’absence d’un élément de contrefaçon ou d’imitation, et non pas affirmer que la marchandise est contrefaite à la simple vue de l’échantillon. Par conséquent, un tel élément ne peut servir de preuve, car la partie ne peut être à la fois juge et partie. De plus, l’appelante a soutenu que les marchandises saisies ont été achetées auprès de la société C. S., et que l’intimée n’a pas répondu à cela et n’a pas révélé si la société C. S. est l’un de ses distributeurs agréés au Maroc ou non. Dans le même temps, elle a soutenu qu’il n’y a rien au dossier qui prouve les factures d’achat que l’exposante ne peut en aucun cas conserver, et qu’elle a produit des factures ultérieures, ce qui confirme que ces marchandises saisies ont été achetées par l’exposante auprès de la société C. S.. Par conséquent, l’exposante n’a commis aucune infraction et n’a contrefait aucune marque ni marchandise portant la marque de l’intimée, et tout ce que cette dernière a prétendu n’est que pure imagination et n’a aucun lien avec la réalité. En outre, même en ce qui concerne la question de la concurrence déloyale, l’exposante, selon les reçus de paiement produits en première instance et émis par la société C. S., n’achète que deux ou quatre marchandises. D’autre part, le jugement attaqué s’est fondé sur l’élément moral pour affirmer que l’exposante commercialise des marchandises contrefaites portant la marque de l’intimée, alors que l’exposante a nié tout cela et a soutenu que les marchandises ont été achetées auprès de la société C. S., ce à quoi l’intimée n’a pas répondu par la négative ou par l’affirmative, mais s’est contentée de produire des factures, alors qu’il est difficile pour l’exposante de le faire car elle ne conserve pas ces reçus. Elle a même produit d’autres reçus ultérieurs afin de prouver sa bonne foi et la véracité de ses allégations. Pour ces motifs, elle demande l’annulation du jugement attaqué, et après examen, le rejet de la demande pour défaut de preuve, et en tout état de cause, son rejet avec mise des dépens à la charge de l’intimée. Subsidiairement, elle demande au tribunal d’ordonner une enquête ou toute autre mesure d’instruction qu’il juge appropriée afin de clarifier les choses et de rendre un jugement équitable, tout en réservant son droit de faire des observations.

Attendu que, lors de l’audience du 24 mai 2022, l’intimée, représentée par son avocat, a déposé des conclusions en réponse dans lesquelles elle a soutenu que l’appelante continue de prétendre que les marchandises saisies sont authentiques et proviennent de la société C. S., tentant de créer une confusion quant à l’origine et à l’authenticité des marchandises saisies. L’appelante n’a produit qu’un ensemble de factures qui ne prouvent pas le type de marchandise prétendument authentique. De plus, il convient de revenir sur un point important, à savoir que la date des factures est postérieure à la date de saisie des marchandises contrefaites dans le magasin de l’appelante, la date de saisie étant le 5 octobre 2021 et la date des factures produites étant le 29 novembre 2021, ce qui rend la validité de ces factures nulle et non avenue. De plus, la possession et l’exposition à la vente de marchandises contrefaites portant une marque légalement protégée font que l’acte de l’appelante relève de la contrefaçon et de l’imitation au sens de la loi 17.97, ce qui rend ses arguments irrecevables et non pertinents en l’espèce. Quant à la position et à la jurisprudence de la Cour de cassation, la connaissance par le commerçant de ce qu’il commercialise est présumée en raison de sa qualité de commerçant. Par conséquent, les arguments de l’appelante ne sont pas fondés. Pour ces motifs, elle demande le rejet de l’appel et la confirmation du jugement attaqué, avec mise des dépens à la charge de l’appelante.

Attendu que, lors de l’audience du 14 juin 2022, l’appelante, représentée par son avocat, a déposé des conclusions en réponse lors des débats, dans lesquelles elle a soutenu que l’huissier de justice M. Mustapha Hissouf, rédacteur du procès-verbal de saisie-description des marchandises faisant l’objet de l’action en contrefaçon, a confirmé textuellement qu’il les conserve toujours dans son bureau, et qu’il n’a rien à voir avec leur authenticité ou leur contrefaçon, et que ces marchandises restent à la disposition du tribunal s’il le lui demande. Pour ce faire, elle demande une enquête en présence de l’huissier de justice M. Mustapha Hissouf, qui doit produire l’échantillon faisant l’objet du procès-verbal de saisie-description pour qu’une expertise soit effectuée afin de vérifier la réalité de la contrefaçon, tout en réservant son droit de faire des observations.

Attendu que, l’affaire ayant été inscrite au rôle de l’audience du 25 octobre 2022, Maître Mtaqui, représentant Maître El Kadi, qui n’a pas produit l’échantillon original, a demandé un délai supplémentaire, et qu’il a été décidé de considérer l’affaire en état et de la mettre en délibéré pour que la décision soit rendue lors de l’audience du 22 novembre 2022.

Cour d’appel :

Attendu que l’appelante a soutenu que les marchandises saisies ont été achetées auprès de la société C. S., connue pour la vente de produits de sociétés internationales, et qu’elle a acheté les échantillons trouvés par l’huissier de justice dans son magasin auprès du distributeur. Par conséquent, si la société C. S. est considérée comme un distributeur de la demanderesse au Maroc, alors les marchandises faisant l’objet de la saisie-description ont été achetées auprès d’elle.

Attendu que, dans son arrêt n° 120/1 du 4 mars 2021 dans l’affaire commerciale 1385/3/1/2020, la Cour de cassation a statué : « Attendu que le demandeur reproche à l’arrêt un défaut de motivation équivalant à son absence et l’absence de fondement légal, en ce que la cour a considéré qu’il a commis des actes de contrefaçon en adoptant le jugement de première instance, alors qu’il ignorait que les balles achetées étaient contrefaites, et qu’elles étaient authentiques et achetées auprès de la défenderesse, comme il l’a prouvé par des documents officiels et comme la cour l’a elle-même confirmé, ce qui exclut la contrefaçon qui exige la connaissance du caractère contrefait des balles, ce que la cour n’a pas examiné mais a ignoré, outre le fait qu’il n’a pas porté atteinte à la marque que la défenderesse prétend détenir et que la contrefaçon est inexistante tant que la balle achetée est authentique. La cour, en ne tenant pas compte de ce qui précède, a rendu un arrêt insuffisamment motivé et non fondé, et il convient de le casser. »

Attendu que, si l’huissier de justice qui s’est rendu dans le magasin de l’appelante a constaté la présence de 4 échantillons portant la marque Mercedes enregistrée et appartenant à l’intimée, l’appelante a produit au tribunal des factures prouvant l’achat de casquettes authentiques portant la marque Mercedes auprès de la société C. S., ce qui confirme que ces marchandises saisies sont authentiques et que leur possession et leur exposition à la vente par l’appelante ne constituent aucune violation de l’article 154 de la loi 17-97 et ne portent pas atteinte aux droits du titulaire de la marque qui a épuisé son droit sur ces produits après leur mise sur le marché et leur achat avec des factures valides auprès de la société C. S.. De plus, l’intimée, dans sa réponse à ces documents, a soutenu qu’ils sont postérieurs à la date du procès-verbal de description détaillée, sans nier le fait que la société C. S. est un distributeur de ses produits. Elle a également omis de produire l’échantillon original afin de le comparer à l’échantillon saisi, sachant que la charge de la preuve incombe au demandeur en contrefaçon.

Attendu que, sur la base des articles 53, 54, 99, 123, 124, 154 et 155 de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée et complétée par les lois n° 23-13 et 05-31, ces dispositions ne contiennent aucune disposition qui considère la commercialisation de marchandises portant la marque originale comme une contrefaçon ou une concurrence déloyale envers le titulaire de la marque. Par conséquent, il convient de faire droit à l’appel, d’annuler le jugement attaqué et de statuer à nouveau en rejetant la demande.

Attendu qu’il convient de mettre les dépens à la charge de l’intimée.

Par ces motifs,

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement,

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : L’y faisant droit, annule le jugement attaqué et statue à nouveau en rejetant la demande et en mettant les dépens à la charge de l’intimée.