Réf
20732
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
588
Date de décision
12/04/2000
N° de dossier
3225/94
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2004 | Page : 318
Le tribunal civil est tenu de s’assurer de la bonne ou mauvaise foi du vendeur d’une marchandise contrefaite. L’article 84 du D.O.C dispose que l’indemnité est due du simple usage du nom et de l’enseigne commerciale , sans que la mauvaise foi soit établie.
المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد 588 صدر بتاريخ2000/04/12
ملف عدد 3225/94
منافسة غير مشروعة- تقليد-عنصر سوء النية.
يجب على المحكمة المدنية أن تتأكد من حسن نية أو سوء نية بائع بضاعة مقلدة.
الفصل 84من ق.ل.ع رتب التعويض على مجرد استعمال السم أو العلامة التجارية دون اشتراط توافر عنصر سوء النية.
السيد محمد بناني ر.غ-السيدة زبيدة تكلانتي م.م-السيدة فاطمة الحلاق م.ع.
37244
Contrefaçon d’une marque composée d’un terme usuel : La validité de l’enregistrement ne peut être contestée que par une action principale en nullité (CA. com. Fès 2016)
Cour d'appel de commerce
Fès
03/05/2016
منافسة غير مشروعة, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Droit exclusif sur la marque enregistrée, Impossibilité de soulever la nullité par voie d'exception, Marque composée d'un terme usuel, Réparation du Préjudice, Saisie descriptive, Caractère distinctif d'un signe, بطلان تسجيل علامة, تعويض عن الضرر, حجز وصفي, حق استئثاري, طابع مميز للعلامة, علامة تجارية مسجلة, كلمة شائعة لغويا, تزييف وتقليد علامة تجارية, Action en nullité d'une marque
33991
Propriété industrielle : l’enregistrement confère un droit exclusif opposable à toute reproduction non autorisée même dans des secteurs d’activité différents (Cass. com. 2014)
Cour de cassation
Rabat
19/06/2014
تقليد, الملكية الصناعية, الرسوم والنماذج الصناعية, Usage non autorisé, Reproduction illicite, Protection des Dessins et Modèles, Propriété industrielle, Enregistrement, Droit exclusif, Dessin ou modèle industriel, Contrefaçon, Conditions de la Contrefaçon, Atteinte à la Propriété Industrielle
34000
Risque de confusion entre marques : Autonomie des juges du fond dans l’appréciation des similitudes entre signes distinctifs (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
08/04/2021
33965
Contrefaçon de marque et risque de confusion : Appréciation par les juges du fond concluant à l’absence de confusion malgré une similitude partielle des signes (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
12/04/2023
Similitude partielle des signes, Risque de confusion, Rejet du pourvoi, Protection de la marque, Marque commerciale, Éléments distinctifs, Différences de graphie, Différences de forme, Différences de couleur, Contrefaçon de marque, Appréciation globale des signes, Absence de risque de confusion
35780
Concurrence déloyale du salarié par création d’une entreprise concurrente en cours de contrat : engagement de la responsabilité contractuelle pour violation de la clause de non-concurrence (CA. Fes 2022)
Cour d'appel
Fès
12/04/2022
Responsabilité contractuelle des salariés, Manquement à l'obligation contractuelle, Force obligatoire du contrat, Démission, Création d'entreprise concurrente en cours de contrat, Contrat de travail, Confirmation du jugement de première instance, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Arrêt de renvoi après cassation
34026
Concurrence déloyale par un ancien salarié : exigence d’une qualification stricte des actes litigieux (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
04/02/2021
Réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, Renvoi de l'affaire après cassation, Protection de la propriété industrielle, Obligation de loyauté de l'ex-salarié, Motivation des décisions de justice, Liberté d'entreprendre, Défaut de motivation, Création d’entreprise concurrente, Contrôle de la Cour de cassation sur la motivation, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence, Cessation des actes de concurrence illicite, Cassation pour défaut de motivation, Ancien salarié, Absence de visa d'une disposition légale spécifique
33970
Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/10/2019
34871
Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/03/2024
33973
Nom commercial et concurrence déloyale : Protection sans condition d’enregistrement ou d’usage préalable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
حماية الملكية الصناعية, تسجيل في السجل التجاري, اسم تجاري, Usage du nom commercial, Territorialité du droit, Protection internationale, Protection du nom commercial, Protection de la propriété industrielle, Propriété industrielle, Enregistrement du nom commercial, Enregistrement au registre du commerce, Droit des marques, Dénomination commerciale, Convention de Paris, Concurrence déloyale
