CCass,12/03/2009,448

Réf : 20395

Identification

Réf

20395

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

448-3

Date de décision

12/03/2009

N° de dossier

9483-07

Type de décision

Arrêt

Chambre

Criminelle

Abstract

Thème

Procédure Pénale

Mots clés

Pourvoi en cassation, Mémoire de pourvoi, Délais, Déclaration

Base légale

Article(s) : 528 - Dahir du 6 février 1963 relatif à la réparation des accidents du travail

Source

Non publiée

Résumé en français

Conformément aux dispositions de l'article 528 du Code de Procédure pénale, le demandeur du pourvoi est tenu de déposer au secrétariat greffe de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué, un mémoire de pourvoi dûment signé par un avocat agréé près la Cour Suprême, et ce dans un délai n'excédant pas 60 jours à compter de la déclaration de la demande ou de son enregistrement au secrétariat greffe de la Cours Suprême. La présentation du mémoire de pourvoi est facultative en matière criminelle.

Texte intégral

المجلس الأعلى قرار رقم 448-3 صادر بتاريخ 12/03/2009 ملف جنحي رقم 07/9483 التعليل نظرا للفصلين 530 و 528 من ق.م.ج المعدل قانون رقم 23.05 المؤرخ في .05/11/23 حيث إن الفقرة الثانية من الفصل الأخير توجب على طالب النقض أن يودع بكتابة الضبط للمحكمة التي أصدرت القرار المطعون فيه داخل الستين يوما الموالية لتصريحه بالطلب أو من تاريخ تسجيل القضية بكتابة ضبط المجلس الأعلى مذكرة تتضمن وسائل النقض بإمضاء محام مقبول للترافع أمام المجلس الأعلى وإلا فيسقط طلبه ، وأن الفقرة الثالثة من نفس الفصل لم تجعل تقديم المذكرة إجراء اختياريا إلا في الجنايات وبالنسبة للمحكوم عليه طالب النقض دون سواه. وحيث إن طالب النقض في هذه القضية محكوم عليه من أجل جنحة. وأنه لم يودع المذكرة المنصوص عليها أعلاه رغم مرور ستين يوما من تاريخ تسجيل الملف بكتابة الضبط بالمجلس الأعلى بتاريخ .07/05/23 لهذه الأسباب: • صرح بسقوط الطلب المقدم من طرف الطاعن أعلاه. • وحكم على صاحبه بالصائر يستخلص طبق الإجراءات المقررة في قبض صوائر الدعاوى الجنائية مع تحديد الإكراه البدني في أدنى أمده القانوني.

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