| 35562 |
SARL – Revendication judiciaire des bénéfices : irrecevabilité sans décision sociale de distribution préalable (CA. com. Casablanca 2011) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/06/2011 |
Société à responsabilité limitée, Opérations de gestion déterminées, Mésentente entre associés, Irrecevabilité de l'action en paiement de bénéfices, Expertise de gestion, Droit d'information des associés, Distribution des bénéfices, Dissolution judiciaire de société, Décision sociale préalable, Bénéfices, Absence de motifs graves de dissolution |
| 35602 |
Société à responsabilité limitée : Le principe de l’autonomie patrimoniale fait obstacle à l’extension des mesures d’exécution sur les biens personnels d’un associé (Cass. civ. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
01/04/2014 |
Société à responsabilité limitée, Saisie exécutoire, Responsabilité des associés limitée aux apports, Mesures d'exécution, Insaisissabilité des biens personnels des associés pour les dettes de la société, Distinction entre le patrimoine social et le patrimoine personnel des associés, Dettes sociales, Cassation, Autonomie du patrimoine social |
| 34561 |
Occupation d’un immeuble d’associé : la désignation statutaire comme siège social exclut l’occupation sans titre (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
27/01/2022 |
Siège social, Rejet du pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Immeuble mis à disposition, Expulsion refusée, Désignation contractuelle du local, Consentement de l’associé, Absence de trouble possessoire |
| 34562 |
Exclusion judiciaire d’un associé : rejet en l’absence de désaccords graves paralysant le fonctionnement social (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
06/01/2022 |
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Paralysie du fonctionnement normal de la société, Exclusion judiciaire d'associé, Désaccords graves entre associés, Contrôle limité de la Cour de cassation, Conditions strictes d'exclusion d'un associé, Actions judiciaires multiples, Absence d'impact sur l'activité sociale |
| 18081 |
Défaut de mise en cause de l’ensemble des associés entraîne l’irrecevabilité de la demande en dissolution anticipée fondée sur la perte de l’affectio societatis (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2010) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
14/12/2010 |
Mésintelligences graves entre associés, Irrecevabilité pour vice de procédure, Affectio societatis |
| 19567 |
CCass,16/09/2009,1329 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
16/09/2009 |
Sociétés commerciales, Rapport de dettes, Preuve, Nature commerciale, Litiges entre associés |
| 19592 |
CCass, 11/11/2009, 1709 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
11/11/2009 |
Quotes-parts, Contrat de société, Commercial, Bénéfices, Associés, Associé |
| 19968 |
CCass,09/06/1999,897 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
09/06/1999 |
Salarié, Cumul de fonctions, Compatibilité, Associé |
| 19981 |
CCass,16/02/2005,141 |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Associés |
16/02/2005 |
Qualité pour agir, Mesures d'urgence, Intérêt de la société |
| 20829 |
CAC, Fès, 24/05/1999 |
Cour d'appel de commerce |
Fès |
Sociétés, Associés |
24/05/1999 |
Qualité d'actionnaire, Procès verbal de l'assemblée générale, Preuve de la qualité d'associé, Postes de Gérant à pourvoir, Désignation d'un mandataire, Compétence du juge des référés |
