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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21205 C.A,29/05/2017,3175 Cour d'appel Rabat Procédure Civile, Notification 29/05/2017 Violation (Oui), Procédure civile, Notification, Irrecevabilité (Non), Défaut de notification du débiteur, Convocation par lettre recommandée, Convocation, Absence de production du contrat comportant l'adresse du débiteur
16034 Crédit-bail et usage professionnel : Inapplicabilité des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2012) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2012 مستهلك, Compétence territoriale, Contrat commercial, Crédit-bail, Exclusion de la loi sur la protection du consommateur, Finalité du contrat, Notion de consommateur, Clause attributive de juridiction, Usage professionnel, استعمال مهني, حماية المستهلك, شرط إسناد الاختصاص, عقد ائتمان إيجاري, عقد تجاري, غرض مهني, اختصاص مكاني, Action en restitution du bien loué
16036 CAC,09/10/2012,4519/2012 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Compétence 09/10/2012 Crédit à usage commercial, Consommateur (Non), Compétence territoriale
17290 Mise en cause d’un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass. civ. 2008) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire 17/09/2008 نقض القرار, مسطرة مدنية, مرحلة استئنافية, درجة التقاضي, خرق القانون, إدخال الغير في الدعوى, Violation des formes substantielles, Qualité de partie en appel, Privation d'un degré de juridiction, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité d'une demande d'intervention pour la première fois en appel, Introduction d'un tiers dans l'instance, Intervention forcée, Cassation, Appel en cause
20735 CCass,29/06/1994,4469/3 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 29/06/1994 Privation d'un degré de juridiction, Infirmation, Condamnation au paiement, Cassation, Appel
20845 CCass, 25/11/1992,2800 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 25/11/1992 Irrecevabilité, Appel en cause de l'assureur, Accidents maritimes
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