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Signification par huissier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45259	Bail commercial : la simple mention par l’huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du droit de priorité du preneur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	23/07/2020	Signification par huissier de justice, Remise effective, Procès verbal de constat, Notification, Local fermé, Fonds de commerce, Éviction pour reconstruction, Droit de priorité, Droit au retour du preneur, Cassation, Bail commercial
44511	Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/11/2021	Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur
52017	Notification par huissier de justice : Le procès-verbal de signification constitue une preuve suffisante sans qu’il soit nécessaire de produire le certificat de livraison prévu par le Code de procédure civile (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/03/2011	Signification d'actes, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Preuve, Notification, Loi spéciale, Huissier de justice, Force probante, Certificat de livraison, Cassation
52373	Bail commercial : le congé non signé par son auteur est nul, la signature ne pouvant être suppléée par le cachet de l’avocat ou une mention imprimée (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	15/09/2011	Signification par huissier, Signature, Rejet, Nullité, Congé, Condition de validité, Cachet de l'avocat, Bail commercial, Acte juridique, Absence de signature
52708	Notification par huissier de justice : le procès-verbal de signification contenant les mentions légales requises vaut preuve de la notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par huissier, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification, Mise en demeure de payer, Force probante, Eviction, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Acte d'huissier
52713	Bail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s’applique au régime du dahir de 1955 (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2014	Validité de la notification, Notification, Loi n° 81-03, Huissier de justice, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial
37260	Exequatur de sentence arbitrale : irrecevabilité pour défaut de notification régulière par huissier de justice, affectant la procédure contradictoire (CA. com. Marrakech 2023)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	22/11/2023	نظام عام, Défaut de notification régulière, Exequatur de sentence arbitrale, Huissier de justice, Irrecevabilité, Notification de l'assignation, Procédure contradictoire, إيداع حكم تحكيمي, Arbitrage commercial, استدعاء الأطراف, تحكيم تجاري, تذييل حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, عدم قبول الطلب, عون قضائي, مسطرة التحكيم, مفوض قضائي, تبليغ الاستدعاء, Arbitrage

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