Mot clé
Possession des lieux

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55971	Bail commercial : L’occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/07/2024	Vices de la chose louée, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement des loyers, Occupation prolongée des lieux, Obligations du bailleur, Garantie des vices, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial, Absence de protestation
56549	Juge des référés : La coupure d’électricité d’un local commercial justifie une mesure d’urgence sans trancher le litige au fond relatif au contrat de gérance libre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Référé	05/08/2024	Urgence, Rétablissement de l'électricité, Rejet de l'opposition, Référé, Pouvoirs du juge des référés, Opposition à un arrêt par défaut, Mesure conservatoire, Juge des référés, Gérance libre, Coupure de courant, Contestation sérieuse
58109	Bail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des dégradations alléguées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	30/10/2024	Restitution des lieux, Rejet de la demande d'indemnisation, Présomption de bon état, Obligations du preneur, Factures d'eau et d'électricité, Demande prématurée, Dégradations, Constat d'huissier non contradictoire, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de réserve
58995	Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Restitution des lieux, Résiliation judiciaire du bail, Procès-verbal d'expulsion, Possession des lieux, Offre réelle de clés, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial
44450	Gérance libre : la qualification du contrat repose sur ses termes clairs, nonobstant l’inobservation des formalités de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	14/10/2021	Volonté des parties, Serment décisoire, Requalification, Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Nullité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Formalités de publicité, Force probante, Fonds de commerce, Conversion de l'acte nul, Bail commercial
44162	Bail à durée déterminée : la notification de non-renouvellement adressée au preneur après l’échéance du terme fait obstacle à la tacite reconduction (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	23/09/2021	Tacite reconduction, Rejet, Opposition du bailleur, Notification, Non renouvellement, Licence de taxi, Extinction du contrat, Contrat de Location, Congé, Bail à durée déterminée, Bail, Arrivée du terme
43920	Résiliation du bail pour refus du preneur – Le bailleur doit prouver l’exécution de son obligation de délivrance par la consignation des clés (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Bailleur	25/02/2021	Résiliation du bail, Rejet, Refus de prise de possession par le preneur, Preuve de l'exécution, Offre réelle, Obligations du bailleur, Obligation de délivrance, Consignation des clés, Charge de la preuve, Bail commercial
43397	Bail de licence de taxi : la clause exigeant un préavis pour le non-renouvellement écarte l’extinction de plein droit du contrat à son terme	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Baux, Extinction du Contrat	26/06/2025	Tacite reconduction, Renouvellement du contrat, Préavis, Licence de taxi, Force probante de l'écrit, Extinction du contrat, Contrat à durée determinée, Clause contractuelle, Bail
51994	Reprise de locaux abandonnés – L’ordonnance de référé n’a qu’une autorité provisoire cessant avec la comparution du preneur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	17/03/2011	Reprise des lieux, Procédure de référé, Ordonnance de référé, Manque de motivation, Locaux abandonnés, Défaut de base légale, Comparution du preneur, Cassation, Bail commercial, Autorité provisoire

Mot clé Possession des lieux

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Possession des lieux