Mot clé
Part successorale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57557	Compte bancaire successoral : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice et non de la date du décès (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Succession, Point de départ des intérêts, Paiement du solde créditeur, Opposition des héritiers, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Date du décès, Compte bancaire, Absence de mise en demeure
57559	Le point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d’une succession est la date de la demande en justice lorsque le retard au paiement est justifié par des oppositions d’héritiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	17/10/2024	Retard de paiement justifié, Responsabilité bancaire, Point de départ des intérêts, Opposition des héritiers, Obligation du banquier, Intérêts légaux, Demande en justice, Compte de succession, Blocage des fonds, Banque
60462	La responsabilité des héritiers de la caution solidaire est limitée à leur part respective dans la succession (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	20/02/2023	Transmission de l'obligation de garantie, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Plafond de la garantie, Part successorale, Limitation de la responsabilité des héritiers, Héritiers de la caution, Expertise comptable, Crédit bancaire, Cautionnement
63865	Le montant de la créance bancaire doit être arrêté à la date à laquelle le compte aurait dû être clôturé en application des circulaires de Bank Al-Maghrib, et non à la date de la clôture effective tardive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	31/10/2023	Recouvrement de créance, Obligation des héritiers, Expertise judiciaire comptable, Déchéance du terme, Date d'arrêté du compte, Crédit bancaire, Contestation du montant de la créance, Clôture de compte, Circulaire Bank Al-Maghrib, Cautionnement
60420	Restitution des échéances de prêt : la banque est tenue de rembourser les prélèvements effectués après le règlement du solde par l’assurance-décès (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	13/02/2023	Restitution, Responsabilité bancaire, Répétition de l'indu, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Extinction de la dette, Expertise comptable, Enrichissement sans cause, Compte joint, Banque, Assurance-décès
63839	L’acceptation de la succession par un héritier, matérialisée par l’inscription de son nom sur les titres fonciers, le rend débiteur des dettes du défunt à hauteur de sa part et justifie la saisie-arrêt de son compte bancaire personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	24/10/2023	Saisie-arrêt, Responsabilité de l'héritier, Refus de la succession, Mainlevée de saisie, Limite de l'actif successoral, Inscription sur les titres fonciers, Héritier, Gage général des créanciers, Dette successorale, Compte bancaire personnel, Acceptation de la succession
63378	Indivision : L’action en expulsion d’un preneur commercial constitue un acte d’administration requérant le consentement de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/07/2023	Qualité à agir, Part successorale, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Co-indivisaire minoritaire, Cession de droits successifs, Bail commercial, Action en expulsion, Acte d'administration
63837	L’acceptation de la succession par l’héritier, matérialisée par l’inscription des biens à son nom, le rend débiteur des dettes du défunt et valide la saisie-arrêt pratiquée sur son compte bancaire personnel (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisie-Arrêt	24/10/2023	Transmission du passif successoral, Succession, Saisie-arrêt, Responsabilité de l'héritier, Mainlevée de saisie, Inscription sur les titres fonciers, Dettes du défunt, Confirmation de la saisie, Compte bancaire personnel, Acceptation de la succession
64238	La clôture du compte courant met fin à la relation contractuelle et justifie la demande de mainlevée de la caution de crédit accordée au débiteur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	26/09/2022	Obligation de paiement des héritiers, Mainlevée de la caution, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Héritiers de la caution, Clôture de compte courant, Charge de la preuve, Cautionnement, Astreinte, Assurance-décès
65273	Le contrat de prêt ne prévoyant pas le cours des intérêts conventionnels après la clôture du compte, la banque ne peut en réclamer le paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	29/12/2022	Réduction du montant de la créance, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, Héritiers du débiteur, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire comptable, Clôture de compte, Appel après cassation
45773	Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Successions	18/07/2019	Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral
44203	Fonds de commerce : l’erreur sur le numéro d’immatriculation dans l’acte de vente est une erreur matérielle n’affectant pas sa validité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	03/06/2021	Vente de fonds de commerce, Validité du contrat, Succession, Rejet, Numéro de registre de commerce, Intention commune des parties, Fonds de commerce, Erreur sur l'objet, Erreur matérielle, Contrat de vente, Addendum rectificatif
43332	Société de fait entre héritiers : Droit de l’héritier non-gérant à sa part des bénéfices du fonds de commerce hérité	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	20/03/2025	Succession, Société de fait, Rejet pour non-paiement des frais d'expertise, Partage des bénéfices, Obligation de rendre des comptes, Héritiers, Fonds de commerce, Expertise comptable, Effet dévolutif de l'appel

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