Mot clé
Paiement de la facture

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44723	Contrat de transport : l’acceptation sans réserve de la facture par le donneur d’ordre établit une présomption de bonne exécution de la prestation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Transporteur, Rejet, Preuve, Présomption, Paiement du prix, Force probante, Facture, Exécution du contrat, Donneur d'ordre, Contrat de transport, Bon de livraison, Acceptation de la facture, Absence de réserve
45193	Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	04/11/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance
45209	Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	29/07/2020	Rejet, Preuve de l’exécution, Présomptions judiciaires, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation de paiement, Mesure d'instruction, Juges du fond, Facture, Contrat de prestation de services, Charge de la preuve
45349	Garantie des vices cachés : la demande d’expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l’acheteur et fait courir le délai de l’action (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/11/2020	Rejet, Prescription, Point de départ, Irrecevabilité, Garantie des vices cachés, Demande d'expertise judiciaire, Délai de trente jours, Contrat de vente, Connaissance du vice, Action en garantie
45956	Motivation des décisions – L’adoption des conclusions d’une expertise fondées sur les documents du demandeur au pourvoi vaut réponse implicite à ses moyens (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	03/04/2019	Réponse implicite, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve du paiement, Motivation des décisions, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Appréciation souveraine des juges du fond
44461	Mise à disposition de personnel : l’empêchement d’accès au travail constitue une rupture abusive engageant la responsabilité de l’entreprise utilisatrice envers l’agence d’intérim (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	21/10/2021	Travail temporaire, Rupture abusive, Rejet, Mise à disposition de personnel, Licenciement abusif, Intermédiation, Indemnités de rupture, Force de la loi entre les parties, Entreprise utilisatrice, Empêchement d'accès au travail, Effet relatif des contrats, Contrat de travail, Contrat de prestation de services, Contrat de gestion déléguée
43964	Clause limitative de responsabilité – Acceptation postérieure au sinistre – Validité – Paiement de la facture valant acceptation des conditions générales (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/02/2021	Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Rejet, Postériorité de l'acceptation, Paiement de la facture, Opposabilité, Contrat de manutention portuaire, Conditions générales de vente, Clause limitative de responsabilité, Acceptation tacite
40046	Inefficacité de la livraison d’une œuvre audiovisuelle inexploitable et absence de lien contractuel (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	04/10/2018	مراسلة إلكترونية, Consentement, Livraison effective, Messagerie électronique, Offre et Acceptation, Présomption d'absence d'engagement, Prestation audiovisuelle, Preuve du contrat, إثبات عقد, Conditions générales de vente, إيجاب وقبول, استغلال مفيد, تراض, تسليم فعلي, تغيير تقني, خدمات سمعية بصرية, شروط عامة للبيع, قرينة عدم التزام, اتفاق على مبيع وثمن, Accord sur la chose et le prix

Mot clé Paiement de la facture

Mot clé
Paiement de la facture