Mot clé
Opposition sur le produit de la vente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19846	TC,Casablanca,13/11/2006,1968	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité (Non), Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Hypothèque
19852	TC,Casablanca,13/11/2006,1969	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2006	Validité, Produit de vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor, Opposition du Trésor, Mainlevée d'opposition, Juge des référés, Hypothèque
20076	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recouvrement des créances publiques	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20079	CCass,14/01/2004,123	Cour de cassation	Rabat	Civil	14/01/2004	Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20129	CAC,Casablanca,05/02/2008,542/08	Cour de cassation	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	05/02/2008	Vente d'un immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique