Mot clé
Interprétation de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37876	Point de départ du délai de recours en annulation : la notification de la sentence non revêtue de l’exequatur est sans effet sur le délai de forclusion (Cass. civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	18/07/2017	نقض وإحالة, Délai de droit commun, Délai de forclusion, Fausse application de la loi, Formule exécutoire, Interprétation de la loi, Notification de la sentence, Point de départ du délai, Cassation, Recours en annulation, أجل الطعن, تبليغ الحكم التحكيمي, تذييل بالصيغة التنفيذية, حكم تحكيمي, سوء تطبيق القانون, طعن بالبطلان, فساد التعليل, Sentence arbitrale, Arbitrage
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
15515	Modalités de convocation des actionnaires aux assemblées générales dans les sociétés anonymes à actions nominatives : primauté de la publication légale et contrôle de son effectivité par le juge (Cass. Com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	29/09/2016	دعوة المساهمين لحضورها, Assemblée générale, Conformité aux statuts, Contrôle du tribunal, Contrôle juridictionnel, Convocation dans un journal d'annonces légales, Convocation des actionnaires, Efficacité du mode de convocation, Interprétation de la loi, Jurisprudence commerciale, Modalités de convocation, Notification individuelle, Nullité de l’assemblée, Obligation d'information, Obligation des dirigeants, Actions nominatives, Protection des droits des actionnaires, Régime de publicité, Registre du commerce, Règlement interne de la société, Respect du délai de convocation, Rôle du juge, Sanction du défaut d’information, Société anonyme, Sociétés anonymes, Validité (Non), Validité de la convocation, Vice de procédure, النشر في إحدى الجرائد, جموع عامة, Publication légale, Absence des actionnaires
19296	Règles relatives à l’autorité de la chose jugée et aux effets de la cassation sur un arrêt d’appel (2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	25/01/2006	Taxe d'édilité, Arrêt d'appel cassé, Autorité de la chose jugée, Bail commercial, Calcul de la taxe due, Cassation et renvoi, Décision de première instance, Délai d'appel, Effet suspensif, Effets de la cassation, Exécution d'un jugement, Force exécutoire, Interprétation de la loi, Absence de notification, Interprétation des contrats, Notification d'un jugement, Obligation de paiement, Obligation du locataire, Pouvoirs du juge, Preuve en droit, Principe de contradiction, Principes de motivation, Procédure civile, Procédure d'appel, recours en cassation, Régularité de la procédure, Remise en état antérieur, Jugement définitif, Droit des obligations

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