Mot clé
Cachet de la société

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34570	Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/02/2023	Rejet du pourvoi, Force probante des factures, Contestation tardive, Contestation des prix, Cachet de la société, Bon de livraison, Acceptation implicite, Absence de signature du représentant légal, Absence de réserve en temps utile, Absence d'accord préalable sur les prix
34538	Lettre de change irrégulière : maintien de la force probante de la signature sociale et requalification en reconnaissance de dette (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	16/02/2023	Signature du représentant légal, Requalification en reconnaissance de dette, Rejet du pourvoi, Preuve de la créance, Nullité pour vice de forme, Mentions obligatoires de la lettre de change, Lettre de change, Force probante de l'acte sous seing privé, Cause juridique de la demande, Cachet de la société, Autorité de la chose jugée, Action en paiement, Absence du nom du tireur
32989	Redressement judiciaire : La liberté de la preuve commerciale permet l’admission en redressement judiciaire d’une créance fondée sur des factures non signées (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	04/10/2023	حجية الإثبات, تحقيق الدين،, بونات الطلب والتسليم, التسوية القضائية, إثبات المديونية, Vérification de créance, Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Bons de commande
31222	Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/10/2022	قانون الملكية الصناعية, عبء الإثبات, تقليد العلامات التجارية, المسؤولية في مجال تقليد العلامات, الحجز الوصفي, Saisie descriptive, Responsabilité en matière de contrefaçon, Droit de la propriété industrielle, Contrefaçon de marque, Charge de la preuve
30880	Validité d’un contrat d’assurance en l’absence de signature de l’assureur	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/04/2013	عقد التأمين, عبء الإثبات, تحكيم, بوليصة التأمين, العجز الدائم, الخبرة الطبية, الإلغاء, Police d'assurance, Nullité, Invalidité permanente, Expertise médicale, Contrat d'assurance, Charge de la preuve, Arbitrage
29141	Différends entre associés et dissolution d’une SARL : remboursement de travaux et compétence du liquidateur (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Dissolution	20/06/2022	فسخ عقد الشراكة, ذمة مالية مستقلة, خلافات خطيرة, حل شركة, تعيين مصفي, استحالة استمرار الشراكة, إجراء إحصاء وميزانية, أصول وخصوم, Patrimoine de la société, Mésentente entre associés, Liquidateur, Dissolution judiciaire, Dissolution d'une société et contestation relative à des dépenses engagées pour des réparations
20449	CAC,14/04/2005,1590/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Commerçants	14/04/2005	Inopposabilité aux tiers, Factures, Défaut des mentions obligatoires, Absence de conformité

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