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Ayants droits

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15868 CCass,17/11/1999,1650 Cour de cassation Rabat Baux, Congé 17/11/1999 Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
15924 CCass,06/03/2002,243/2 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 06/03/2002 Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
18973 CCASS, 17/03/2004, 229 Cour de cassation Rabat Travail, Accident de travail 17/03/2004 Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié
20177 CCass,22/11/2000,599/11 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 22/11/2000 Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20358 CCass,17/06/1985,431 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 17/06/1985 Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20474 CA,Casablanca,21/02/1979, 1201 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 21/02/1979 Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20866 CA,Casablanca,24/12/1986,4969 Cour d'appel Casablanca Travail, Accident de travail 24/12/1986 Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime
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