| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 63627 | Société anonyme : le cautionnement accordé par le dirigeant sans autorisation du conseil d’administration est inopposable à la société, y compris lorsque le bénéficiaire est une banque (CA. com. Casablanca 2023) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Sociétés, Organes de Gestion | 27/07/2023 | La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un cautionnement consenti par une société anonyme en l'absence de l'autorisation préalable de son conseil d'administration. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande reconventionnelle de la caution et prononcé la nullité de l'acte pour défaut d'autorisation. L'établissement bancaire appelant soutenait, d'une part, la prescription de l'action en nullité et, d'autre part, que les pouvoirs étendus du président-d... La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur l'opposabilité d'un cautionnement consenti par une société anonyme en l'absence de l'autorisation préalable de son conseil d'administration. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande reconventionnelle de la caution et prononcé la nullité de l'acte pour défaut d'autorisation. L'établissement bancaire appelant soutenait, d'une part, la prescription de l'action en nullité et, d'autre part, que les pouvoirs étendus du président-directeur général rendaient l'acte opposable à la société, arguant en outre que l'exigence d'autorisation de l'article 70 de la loi 17-95 ne s'appliquait pas lorsque le bénéficiaire du cautionnement est une banque. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, retenant que le délai de trois ans ne court qu'à compter du jour où l'existence de l'acte a été révélée à la société, et non de sa date de signature, faute pour le créancier de prouver une connaissance antérieure. Sur le fond, la cour rappelle que le cautionnement accordé par une société anonyme est subordonné, à peine d'inopposabilité, à l'autorisation préalable de son conseil d'administration en application de l'article 70 de la loi 17-95. Elle précise que l'exception prévue par ce texte, qui dispense de cette autorisation les sociétés anonymes exploitant des établissements bancaires ou financiers, ne vise que le cas où la société garante est elle-même un établissement de crédit, et non celui où elle n'est que la caution d'un crédit consenti par un tel établissement. Dès lors, en l'absence de production d'une telle autorisation, le jugement est confirmé. |
| 15868 | CCass,17/11/1999,1650 | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 17/11/1999 | La notification de la lettre de congé à l’un des ayants droits du locataire produit ses effets à l’égard de tous les héritiers.
La connexité justifiant la jonction de deux affaires n’implique pas nécessairement l’unité d’objet, de cause et de parties, il suffit qu’il y ait une relation entre les affaires justifiant un intérêt à les trancher ensemble pour éviter une contrariété de décision. La notification de la lettre de congé à l’un des ayants droits du locataire produit ses effets à l’égard de tous les héritiers.
La connexité justifiant la jonction de deux affaires n’implique pas nécessairement l’unité d’objet, de cause et de parties, il suffit qu’il y ait une relation entre les affaires justifiant un intérêt à les trancher ensemble pour éviter une contrariété de décision. |
| 15924 | CCass,06/03/2002,243/2 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Circulation | 06/03/2002 | Il résulte de l'arrêt confirmatif que celui ci n'a mis à la charge du responsable civil que les trois quart de la responsabilité et a néanmoins alloué aux ayants droits de la victime la réparation intégrale du préjudice moral .
Si le Dahir du 2 Octobre 1984 a passé sous silence la nécessité de soumettre les réparations civiles au principe de répartition, il convient de se référer au aux principes généraux du droit et notamment au principe selon lequel la responsabilité de l'auteur ne peut être r... Il résulte de l'arrêt confirmatif que celui ci n'a mis à la charge du responsable civil que les trois quart de la responsabilité et a néanmoins alloué aux ayants droits de la victime la réparation intégrale du préjudice moral .
Si le Dahir du 2 Octobre 1984 a passé sous silence la nécessité de soumettre les réparations civiles au principe de répartition, il convient de se référer au aux principes généraux du droit et notamment au principe selon lequel la responsabilité de l'auteur ne peut être recherché qu'à concurrence de sa faute.
Doit être cassé l'arrêt confirmatif qui a retenu un capital q |
| 18973 | CCASS, 17/03/2004, 229 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Accident de travail | 17/03/2004 | Les ayants droits du salarié assassiné lors de l'exécution de sa prestation de travail qui ont bénéficié d'une indemnisation fixée par le jugement pénal ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la légistation sur les accidents du travail, la volonté du législateur étant d'allouer aux ayants droits une réparation.
Les ayants droits du salarié assassiné lors de l'exécution de sa prestation de travail qui ont bénéficié d'une indemnisation fixée par le jugement pénal ne peuvent prétendre à une indemnisation dans le cadre de la légistation sur les accidents du travail, la volonté du législateur étant d'allouer aux ayants droits une réparation.
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| 20177 | CCass,22/11/2000,599/11 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Travail et assurance | 22/11/2000 | Le moyen de défense soulevé pour la première fois devant la Cour suprême est irrecevable.
Conformément aux dispositions des Articles 4 et 11 du Dahir du 02/04/1984, la réparation matérielle due aux ayants droits de la victime est fondée sur deux conditions essentielles: que la victime ait été légalement ou volontairement tenue de les prendre en charge et que la perte de leur moyen de vie soit prouvée.
La réparation du préjudice moral doit obéir à la règle de la répartition de responsabilité comm... Le moyen de défense soulevé pour la première fois devant la Cour suprême est irrecevable.
Conformément aux dispositions des Articles 4 et 11 du Dahir du 02/04/1984, la réparation matérielle due aux ayants droits de la victime est fondée sur deux conditions essentielles: que la victime ait été légalement ou volontairement tenue de les prendre en charge et que la perte de leur moyen de vie soit prouvée.
La réparation du préjudice moral doit obéir à la règle de la répartition de responsabilité comme pour la réparation du préjudice matériel. |
| 20358 | CCass,17/06/1985,431 | Cour de cassation, Rabat | Assurance, Accidents de Travail et assurance | 17/06/1985 | La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré.
L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis. La résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance pour défaut de paiement des échéances ne court que 30 jours aprés la notification de la sommation faite à l'assuré.
L'assureur de l'employeur ne peut opposer à un salarié victime d'un accident de travail ou ses ayants droits le défaut d'assurance lorsque l'accident survient durant le délai de préavis. |
| 20452 | CCass,Rabat,13/09/1993,2078/89 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Vente | 13/09/1993 | L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation.
Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie.
Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier. L'acheteur, n'ayant pu inscrire le contrat de vente en raison de l'inscription préalable de l'acte d'hérédité, peut en demander la radiation.
Les ayants cause du vendeur supportent les obligations conclues par leur ascendant durant sa vie.
Les héritiers ne sont pas des tiers au sens des dispositions de l'article 66 du Code foncier. |
| 20474 | CA,Casablanca,21/02/1979, 1201 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 21/02/1979 | Le contrat de bail se poursuit au nom des ayants droits en cas de décés du locataire.
Constiitue une difficulté l'exécution d'une décision d'expulsion à l'encontre des héritiers qui n'ont pas été régulièrement représentés à l'instance.
Le contrat de bail se poursuit au nom des ayants droits en cas de décés du locataire.
Constiitue une difficulté l'exécution d'une décision d'expulsion à l'encontre des héritiers qui n'ont pas été régulièrement représentés à l'instance.
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| 20866 | CA,Casablanca,24/12/1986,4969 | Cour d'appel, Casablanca | Travail, Accident de travail | 24/12/1986 | Le dahir du 2 octobre 1984 a restreint le pouvoir d’appréciation du juge en lui imposant de suivre une procédure précise dans la détermination des indemnités dues aux ayants droits de la victime. La détermination de l’indemnité se fait sur la base du revenu annuel.
L’accident survenu au conducteur d’un taxi transportant un autre passager, constitue la preuve que le conducteur exerçait une seconde activité en sus de son travail stable au sein de l’établissement.
Le tribunal peut désigner un exper... Le dahir du 2 octobre 1984 a restreint le pouvoir d’appréciation du juge en lui imposant de suivre une procédure précise dans la détermination des indemnités dues aux ayants droits de la victime. La détermination de l’indemnité se fait sur la base du revenu annuel.
L’accident survenu au conducteur d’un taxi transportant un autre passager, constitue la preuve que le conducteur exerçait une seconde activité en sus de son travail stable au sein de l’établissement. Le tribunal peut désigner un expert à l’effet d’évaluer le revenu mensuel de la victime pour son travail de chauffeur, en l’absence d’éléments suffisants permettant cette fixation. |