Ayants droits

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15868	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/11/1999	Pluralité d'héritiers, Opposablité à tous héritiers, Notification d'un seul héritier, Locataire, Litispendance, Jonction de procédures, Connexité, Congé pour expulsion, Conditions
15924	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Circulation, Assurance	06/03/2002	Responsabilité, Réparation proportionnelle, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Faute
18973	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	17/03/2004	Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié
20177	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Travail, Assurance	22/11/2000	Répartition de responsabilité, Réparation du préjudice moral, Règle de proportionnalité, Préjudice morale, Perte des moyens de subsistance, Moyen de pourvoi non soulevé devant les juridictions de fond, Irrecevabilité, Assurances
20358	Cour de cassation	Rabat	Accidents de Travail, Assurance	17/06/1985	Préavis, Opposabilité aux salariés, Défaut de paiement des échéances, Conditions de résiliation
20474	Cour d'appel	Casablanca	Difficultés d'exécution	21/02/1979	Poursuite du bail, Expulsion, Difficulté, Décès du locataire, Ayants droit, Absence de représentation à l'instance
20866	Cour d'appel	Casablanca	Accident de travail, Travail	24/12/1986	Indemnisation, Évaluation, Double emploi de la victime