Mot clé
Réparation des accidents du travail inapplicable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18973	CCASS, 17/03/2004, 229	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/03/2004	Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié