Mot clé
action en préemption

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15564	Préemption et preuve de la méconnaissance de la vente : La seule dénégation du préempteur est insuffisante et doit être corroborée par serment (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Indivision	12/01/2016	يمين الشفيع, Droit de préemption, Exercice de la préemption après un an, Force probante de la dénégation, Méconnaissance de la vente, Point de départ du délai de préemption, Preuve de la méconnaissance, Règle de Fiqh malékite, Serment du préempteur, Cassation pour violation de la loi, Violation d'une règle substantielle, إنكار العلم بالبيع, خرق قاعدة فقهية بمثابة قانون, شفعة, صدق الشفيع في نفي العلم, علم بالبيع, قاعدة فقهية, قيام بالشفعة بعد السنة, نقض القرار, أجل الشفعة, Assimilation de la règle de Fiqh à la loi
16694	Droit de préemption en matière immobilière immatriculée : Le délai de l’action court à compter de l’enregistrement de la vente sur le titre foncier (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	19/07/2000	ملكية على الشياع, enregistrement sur le titre foncier, Indivision, Offre réelle, Point de départ du délai, Préemption, Publicité foncière, Délai de préemption, Titre foncier, بيع, تسجيل, دعوى, رسم عقاري, شفعة, عرض عيني, أجل, action en préemption
16697	Préemption : La demande en remboursement des améliorations ne requiert pas la formation d’une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/10/2000	نقض, مقال مضاد, فساد التعليل الموازي لانعدامه, عرض عيني, شفعة, تحسينات, استحقاق الشفعة, Offre réelle, Moyen de défense, Droit de préemption (Chafâa), Demande reconventionnelle, Demande en remboursement des améliorations, Condition légale de la préemption, Charge du préempteur, Cassation pour défaut de motivation, Améliorations apportées par l'acquéreur
16702	Exercice du droit de préemption : le point de départ du délai est la connaissance de la vente, le préempteur étant cru sur serment (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/02/2001	نقض وإحالة, Connaissance de la vente, Date de l'acte de vente, Délai de forclusion, Droit de préemption, Droit malékite, Point de départ du délai, Preuve de la connaissance, Chafâa, Serment du préempteur, تاريخ العقد, ترك القيام فوق العام, سقوط دعوى الشفعة, سنة من تاريخ العلم, صدق من أنكر العلم, طلب شفعة, علم الشفيع بالبيع, أجل الشفعة, Année à compter du jour de la connaissance
16740	Immeuble en cours d’immatriculation : Validité de la préemption et absence de l’exigence d’une opposition préalable (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	17/05/2000	مطلب التحفيظ, Attestation du conservateur, Immeuble en cours d'immatriculation, Immeuble en indivision, Litige sur le fond du droit, Moyen imprécis, Non affectation de la procédure d'immatriculation sur le droit de préemption, Préemption, Preuve de l'indivision, Recevabilité de l'action en préemption, Absence de possession matérielle, Vente d'une part indivise, انعدام التعليل, بيوع باطلة, حيازة فعلية, شفعة المبيع, شهادة المحافظة, شياع, عدم سلوك مسطرة التعرض, عرض عيني, عقار في طور التحفيظ, إيداع, Absence d'opposition à l'immatriculation

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