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Mot clé
واجبات النظافة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15715 CCass,02/02/2005,303 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 02/02/2005 Prescription (Oui), Loyers, Droits du bailleur, Demande reconventionnelle, Bail, Astreinte
16748 Contrat de bail. Résiliation pour impayé. La taxe d’édilité n’est pas un motif de résiliation du bail (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Baux, Obligations du Preneur 12/09/2000 واجبات النظافة, فسخ الكراء, عدم أداء الكراء, سوء تطبيق القانون, حجيته, التزام تعاقدي, إفراغ المكتري, Taxe d'édilité, Résiliation de bail, obligation contractuelle, Non-paiement du loyer, Interprétation restrictive de la loi, Inexécution des obligations, Clause résolutoire
19186 CCass,18/05/2005,566 Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 18/05/2005 Tuteur, Mineur, Curateur, Commercial
19530 CCass,13/05/2009,767 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 13/05/2009 Validité de la notification, Propriétaire, Production en cours de procédure de validation, Preuve de la qualité pour agir, Même résidence, Fils du poursuivi, Effet rétrocatif au jour de la notification du congé, Congé
19559 CCass,03/06/2009,907 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 03/06/2009 Preuve, Montant, Consignation
19614 CCass,15/07/2009,1185 Cour de cassation Rabat Baux, Loyers 15/07/2009 Offre et consignation partielle, Demeure du locataire, Contestation
20558 CCass,12/09/2000,252/00 Cour de cassation Rabat Baux, Extinction du Contrat 12/09/2000 Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Demeure du locataire, Défaut de paiement
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