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Offre et consignation partielle

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19614 CCass,15/07/2009,1185 Cour de cassation, Rabat Baux, Loyers 15/07/2009 L'offre réelle partielle du montant des loyers en raison d'une contestation mal fondée de leur montant, rend le débiteur en demeure en raison de l'absence de consignation de la totalité des arriérés au vue de la nouvelle valeur locative.    
L'offre réelle partielle du montant des loyers en raison d'une contestation mal fondée de leur montant, rend le débiteur en demeure en raison de l'absence de consignation de la totalité des arriérés au vue de la nouvelle valeur locative.    
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