Mot clé
مقتضيات الفصل 158

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37918	Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/11/2023	عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
21754	T.C, 02/03/2020, 1082	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Société anonyme	02/03/2020	تحكيم, Société anonyme, Qualité pour agir, Intervention du juge des référés, Etats de synthèse, Arbitrage, Absence de dépôt
15759	CCass,21/02/1990,412	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	21/02/1990	Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme
16758	Garant et injonction de payer : inapplicabilité pour absence de fondement légal (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/11/2000	نقض القرار, مقتضيات الفصل 158, مقتضيات الفصل 155, مسؤولية الكفيل, عدم وجود نص تمكيني, اختصاص رئيس المحكمة, إحالة على مسطرة عادية, إجراءات أمر الأداء, Responsabilité du co-garant, Renvoi devant cour d’appel, Procédure ordinaire, Injonction de payer, Garant, Compétence du Président du Tribunal, Cassation
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
19629	Injonction de payer : incompétence du juge en cas de contestation sérieuse de la créance par un faux incident (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	04/11/2009	منازعة الدين, Compétence du juge, Contestation de la créance, Créance certaine, Exception de faux incident, Expertise, Injonction de payer, Procédure exceptionnelle, Renvoi devant le juge du fond, Article 16 du Code de procédure civile, إحالة إلى القضاء الموضوعي, الأمر بالأداء, الفصل 158 من ق.م.م, الفصل 16 من ق.م.م, خبرة, دين ثابت, طعن بالتزوير الفرعي, مسطرة استثنائية, اختصاص القاضي, Article 158 du Code de procédure civile
19866	CCass,24/04/1997,340	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	24/04/1997	Président du Tribunal de première instance, Contestations relatives à la créance, Compétence

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