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مصلحة المقاولة

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
22733 CAC Casa 25/11/2019 – Changement de syndic Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 25/11/2019 Redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Changement de syndic
15848 CAC,Casablanca,22/12/2000,2731/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2000 Redressement judiciaire, Procédures de traitement, Liquidation judiciaire, Conditions d'ouverture
20211 CCass,10/01/2007,17 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Période suspecte 10/01/2007 Taxes judiciaires, Syndic, Nullité, Exonération, Cessation de paiement, Actes à titre gratuit
20467 CAC,22/12/2000,2730/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/12/2000 Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
21054 TC,Rabat,20/07/2005,153 Tribunal de commerce Rabat Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 20/07/2005 Syndic, Contrôleur, Compte bancaire
21057 Procédure collective : L’ouverture du redressement judiciaire s’impose lorsque la situation de l’entreprise n’est pas établie comme étant irrémédiablement compromise (CA. com. Casablanca 2000) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure 22/12/2000 وضعية المقاولة مختلة بشكل لا رجعة فيه, Intérêt de l'entreprise, Liquidation judiciaire, Office du juge, Pouvoirs du tribunal, Primauté du redressement sur la liquidation, Procédures collectives, Redressement judiciaire, Rôle du syndic, Bilan économique et social, Situation irrémédiablement compromise, تسوية قضائية, تصفية قضائية, تقرير الخبرة, دور السنديك, سلطة المحكمة, مساطر المعالجة, مصلحة المقاولة, إعداد الحل طبقا للقانون, Appréciation du caractère irrémédiable
21111 Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 20/07/2005 مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise
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