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عيب في التعليل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32878 Cautionnement solidaire souscrit antérieurement à la conclusion d’un prêt bancaire : validité de l’engagement contractuel (Cass. com. 2020) Cour de cassation Rabat Surêtés, Cautionnement 22/07/2020 كفيل متضامن, طعن بالزور الفرعي, التزام تعاقدي, Vice de procédure, Validité d’un acte juridique, Sécurité juridique, Rapport du juge rapporteur, Obligation future, obligation contractuelle, Nullité d’une clause, Inscription de faux, Faux incident, Expertise judiciaire, Dette future déterminable, Caution solidaire
31208 Jouissance des parties communes en copropriété : garantie et protection judiciaire. (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 20/10/2016 ملكية مشتركة, عيب في التعليل, عقد بيع رسمي, رسم عقاري, خبرة, حق عيني, تناقض, تحريف للوقائع, Titre foncier, Droit réel, Dénaturation des faits, Défaut de motivation, Copropriété, Contradiction, Acte authentique de vente
31148 Parties communes et expertise judiciaire : Appréciation des preuves de jouissance effective de parties privatives (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 20/10/2016 ملكية مشتركة, عيب في التعليل, تحريف الوقائع, Parties Communes, Expertise judiciaire, espace de stationnement, Dénaturation des faits, Défaut de motivation
31215 Opposition à une augmentation de capital par des actionnaires minoritaires d’une société anonyme (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Sociétés, Société anonyme 13/10/2016 عيب في التعليل, Augmentation de capital, Augmentation du capital social, Conditions de validité des décisions d'augmentation du capital, Contestation de décision d'assemblée générale, Contestation des décisions d'assemblées générales, Défaut de motivation, Difficultés financières, Droits des actionnaires minoritaires, Intérêt social, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des assemblées générales, Actionnaires minoritaires, Pouvoirs des actionnaires, Réduction de capital, Sociétés anonymes, إساءة استعمال الأغلبية, الصعوبات المالية, الطعن في قرار الجمعية العامة, المساهمون الأقلية, المصلحة الاجتماعية, النصاب القانوني, بطلان الجمعية العامة, تخفيض رأس المال, زيادة رأس المال, Quorum, Abus de Majorité
22128 Liquidation judiciaire et créancier hypothécaire : Le droit au paiement provisionnel ne peut être écarté par un risque théorique (Cass. com. 2014) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 20/03/2014 مصلحة الدائنين, Créanciers prioritaires, Défaut de base légale, Distribution finale, Hiérarchie des créances, Intérêt des créanciers, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Motivation des décisions, Paiement provisionnel, Protection des créanciers, Vice de motivation, Créanciers hypothécaires, انعدام الأساس القانوني, تصفية قضائية, تعليل القرارات, توزيع نهائي, حماية الدائنين, دائنون ذوو أولوية, دائنون مرتهنون, دفع مسبق, دين مضمون برهن رسمي, عيب في التعليل, قاضي منتدب, ترتيب الديون, Créance hypothécaire
15514 Dépôt de la sentence arbitrale : validité de l’accord des parties dérogeant à la compétence du tribunal du siège de l’arbitrage (Cass. com. 2016) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Instance et procédure arbitrale 22/09/2016 هيئة تحكيمية, Caractère non impératif de la règle de compétence, Compétence territoriale, Dépôt de la sentence arbitrale, Instance et procédure arbitrale, Lieu du dépôt, Refus d'annulation du dépôt, Règle supplétive, Sentence arbitrale, Siège de l'arbitrage, Transfert conventionnel de compétence, Arbitrage, Validité du dépôt, إرادة الأطراف, إيداع حكم تحكيمي, اتفاق الأطراف, تحكيم, حكم تحكيمي, طلب بطلان الإيداع, قواعد غير آمرة, كتابة ضبط محكمة تجارية, مقر إجراء التحكيم, نقل مكاني للاختصاص, Volonté des parties, Accord des parties et des arbitres
15864 CCass,23/02/2005,204 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 23/02/2005 Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire
19692 CCass,02/02/2000,169 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Expertises et enquêtes 02/02/2000 Pouvoir d'appréciation du juge, Expertise, Conditions, Autorité du pénal sur le civil
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